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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e741
17 juin 2011
17 juin 2011
L114-1 du code des assurances a commencé à courir ; il y a eu réception tacite provenant de l'occupation des lieux ; les désordres relèvent donc de la garantie décennale ; la retenue du solde des travaux
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170358
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la rupture anticipée du contrat de travail En vertu de l'article L1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e73c25a97f0381f56a5
13 décembre 2013
13 décembre 2013
des copropriétaires et les copropriétaires de leurs demandes formées au visa des articles 1646 -1 et 1792 du code civil .
Source officielle2ème chambre section A
63c10942bf9fd47c90a13b2b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de 2 500 euros à Monsieur [T] [U] (Mutuelle des Architectes Français assurance) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dd3c25a97f0381f4fca
27 février 2014
27 février 2014
Considérant toutefois que l'article L127-6 du code des assurances relatif à l'assurance protection juridique dispose que « les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas: 1°... 2° A l'activité
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a40f
10 janvier 2008
10 janvier 2008
du code du travail. -5 00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
66878c9805d6f7f678d48e66
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile ; A titre principal, Vu l'article L. 114 -1 du code des Assurances ; -déclarer forclose ou prescrite l'action dirigée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210733
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre 4-8b
686ca82e202006593453d49e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur ce, En application de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 01 janvier 2020 au 14 mai 2022) : I.
Source officielleChambre 6/Section 4
658096ec3ea7c8c1120de17f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af665eb6c6260008b52fb3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A l'appui de son action directe à l'encontre de la société MAAF assurances fondée sur l'article L124 -3 du code des assurances, la SCI [A] immobilier prétend que la société 3L habitat travaux est bien
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a9f05edb385fb2a64c
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 septembre 2022, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1353 du code civil ainsi que L121-1 du code des assurances
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6985690acdc6046d47219180
7 juillet 2025
7 juillet 2025
accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; L’article L114-17-2 du même code énonce que “Le directeur de l'organisme mentionné aux articles
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
16 mai 2022
Il met en avant les dispositions de l'article L.362'2 du code des assurances pour justifier la souscription auprès de sociétés d'assurances européennes de contrats d'assurance se substituant à la sécurité
Source officielle1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623b02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la garantie due par l’assureur Aux termes de l’article L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
7 avril 2026
La MAIF soutient bénéficier d’une subrogation légale au sens de l’article L121-12 du code des assurances lui permettant de réclamer la somme de 11 896,22 euros au titre du préjudice matériel du propriétaire
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841d
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
S.C.I. NEMEE S.C.I. LES BOURBELOTS S.C.I. THALIEc/S.A
64ae4b23a1775905dba3bcce
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle estime en outre que l'article L114-1 du code des assurances est applicable et que le syndicat des copropriétaires est irrecevable en raison de la prescription biennale prévue par ce texte.
Source officielle19ème chambre civile
65c3d950c432ce7d11a6cb01
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[N] [R] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens ; METTRE A LA CHARGE des compagnies MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et du BUREAU CENTRAL
Source officielleChambre 4-1
6364ba0ae405357f749ea42c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article 48 de la conventin collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose : 'Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L122
Source officiellePage 52 sur 124