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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c39
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c52
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75dc8b510604f5bc1ef0
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75df8b510604f5bc1f0e
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6349006f63d497adffda42bc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Conformément à l'article L1233-67 du code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion soit le 26 janvier 2016.
Source officielle12e chambre
5fda294799b4426e3ba37dd8
19 septembre 2019
19 septembre 2019
18, qu'au transport aérien et si celui-ci répond aux conditions de l'article 1er'».
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; ...
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849020
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par jugement en date du 28 juin 2023, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit que le licenciement de M.
Source officielleChambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ce7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, si par application de l'article L1233-3, 4° du code du travail dans sa version applicable au litige, le licenciement pour motif économique peut résulter d'une cessation d'activité de l'entreprise
Source officielle9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
20 janvier 2017
En conséquence, - condamner la SARL CAPELLI TRANSPORTS au paiement de la somme de 1.599 € 75 à titre d'indemnité de requalification.; Vu les dispositions de l'article 1333-1 et L1333-2 du Code du travail
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f674a
5 avril 2024
5 avril 2024
R.1454-28 du code du travail, - condamné la Sas Mischler Sopreca Automatismes à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fca5a100ae03930cbf10616
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Par application de l'article L1333-1 du code du travail en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire définie, le juge du contrat de travail apprécie
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64c8a0b7dfabddd9699dff65
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Madame Laurence de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 28 juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c6
9 novembre 2012
9 novembre 2012
Attendu que monsieur [G] demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 21 juin 2012, visées par le greffier le 28 septembre 2012 et soutenues oralement, au visa des articles 1134 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138
5 février 2020
5 février 2020
K... à payer à la société Savills une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0f
25 mars 2011
25 mars 2011
né le 28 Août 1963 à ROANNE (42300) ... 42153 RIORGES comparant en personne, assisté de Me Roland VIGNON, avocat au barreau de ROANNE INTIMÉE : SAS ROANNE ELECTRIQUE ZA de la Vilette
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1b6
28 février 2012
28 février 2012
Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 08 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00595 ARRÊT DU 28 Février 2012 APPELANTE : S. A. R. L.
Source officielleChambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-en date du 28 février 2020.
Source officielleSociale D salle 3
65375f69974d258318455051
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Conformément aux dispositions de l'article L1233-4 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, « Le licenciement pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df06aaebb88318fda3e7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis en ce qui concerne l'exécution provisoire de droit telle que définie à l'article R.1454-28 du code du travail, -
Source officiellePage 52 sur 73