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[E] de sa demande tendant au paiement de la somme de 7 713, 58 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, . débouté M.

Source officielle

Chambre sociale-2ème sect

65aa2861a34ad10008581b15

Appel

18 janvier 2024

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [S] [V] peut prétendre à une indemnité minimale de 3 mois de salaire, et maximale de 5 mois de salaire.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

6960b09bcdc6046d47b7d6a2

Appel

8 janvier 2026

Sur ce : L'article L1235-1 du code du travail dispose que : « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle

Chambre 9 cab 09 F

689b84b140cd0f0b3d002db4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[R] [E] a fait connaitre au notaire son intention d’user de son droit de préférence en application des dispositions de l’article L145-46-1 du code de commerce et s’est porté acquéreur au prix convenu entre

Source officielle

2ème chambre

6684eb2aa0de54ff609f81d6

Appel

2 juillet 2024

La Rochefoucauld en cas de résiliation du contrat et d'autre part que, selon les articles 9 et 19 du dit acte, le preneur acquéreur supporte l'entretien et les réparations de toutes natures de l'immeuble

Source officielle

12e chambre

62c7cb3acb8dca058e3e7fe7

Appel

7 juillet 2022

[B] soutient qu'il peut être dérogé aux dispositions de l'article L145-4 du code de commerce qui dispose que ' La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans', par un contrat de bail

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

6162cc31fea1086acdbe41c6

Appel

9 novembre 2012

, L1152-1, L1234-9, L1234-5 et L1235-3 du code du travail de: - le déclarer recevable en son appel - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6036f517cccb29903ab34fc4

Appel

24 février 2021

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La société emploie moins de onze salariés et l'article L1235-3 du code du travail en sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre

Source officielle

4eme Chambre Section 2

64437d55823e6dd0f8bf81e9

Appel

21 avril 2023

Il s'agit ainsi d'un transfert de plein droit par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36c5e2fbe7c90043987

Appel

11 janvier 2023

[C] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'UN mois dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail'['], - débouté les parties de toute autre demande, fin ou prétention

Source officielle

Référés expertises

6686e4d2e74459e0c7ed0aca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

-Sur la liquidation de l’astreinte Selon l’article L131-3 du même texte, “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

Source officielle

Référés

6696b6f09a603a692910b06e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

25 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (devenu article L145-41 du code de commerce) et non dans les limites posées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

64a65fecbbd03a05db965176

Appel

5 juillet 2023

L1235-3-1, ce dernier article prévoyant une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure au salaire des six derniers mois.

Source officielle

Ch. civile et commerciale

63b7cdd26b63637c907b7d97

Appel

5 janvier 2023

Cette formalité ne dispense pas le Client d'effectuer dans les délais de l'article L133-3 du code de commerce toute protestation et réserve directement entre les mains du transporteur'VIO est tenue au

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00993

Cassation

5 juillet 2017

L134-12 et L134-13 du code de commerce, seule la faute grave, c'est à dire celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel,

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2ème Chambre civile

6618cf047935f50008be41bf

Appel

11 avril 2024

Il résulte de l'article L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du statut du bail commercial se prescrivent par deux ans.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201297f05edb385fb2a47e

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201299f05edb385fb2a498

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.