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2 267 résultats pour « article L218-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

6622b559c91e3bdd7a88c759

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55ac91e3bdd7a88c76f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le Docteur [Y], désigné par protocole d’accord amiable, a déposé son rapport le 22 février 2022.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

à lui verser la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640b5f5112d8edd0568e4

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451f

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Par ordonnance en date du 3 avril 2017, prise en application des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, la clôture de la procédure a été différée au 5 novembre 2018 et ont été fixés le

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c86c7633dcd15b3f24

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 687/2022 N° RG 22/00679 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBZE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 26 octobre 2022 à 9h30 Nous A.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838ac342d338c20d30dd9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337129da725b259d2d77cf

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

1er de la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L214-4 du code de la propriété intellectuelle ; que le niveau sonore au sein de l'établissement permet de maintenir une discussion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b571

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69754e12cdc6046d479b57ad

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69dd5f1bcdc6046d4721e88e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article R281-1 du même livre, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a192000ddb77892695c468

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

mai 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023, - 22, 80 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros de dommages

Source officielle
TJ

CG

69d8245dcdc6046d47b277f4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

C. sur le doublement des intérêts Selon l'article L211-9 du code des assurances "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e409c0681ed727f2a443b0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4139dd062d9f810e5395

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 19 avril 2022, Monsieur [L] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

658c78b32c4a0d96dc2344cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

- Sur la signature du titre : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379d4d1bc2605de4b47e5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

AFFAIRE : N° RG 22/01639 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAMZ   ARRÊT N° JB.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Celle-ci a alors saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, par courrier recommandé avec

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f71cdc6046d476b9603

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article R. 921-4 du même code si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article [6] 731-1 ou placé en rétention administrative, le délai de jugement

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e340c6b8b177da18c30

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

473 et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle