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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
65a9752519a7f19a782db79c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Bords de Marne devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi de 1965, de l’article 35 du décret de 1967 et des
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
6972f30acdc6046d475f9e26
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et L.221-7 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle plaide également sur le fondement de l'article L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement délivré le 17 juin 2020, est nul pour ne pas donner un décompte détaillé
Source officielle9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
22 mai 2015
du 9 Janvier 1954 portant règlement d'administration publique ,la double condition d'âge et d'ancienneté de service prévue par l'article 7 du règlement des retraites de SNCF ,soit 55 ans pour les agents
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article L221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article L.221-7 dispose que « la charge de la preuve concernant le respect des obligations mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel ».
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c981cdc6046d47617545
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à
Source officielle2ème chambre
67f8a56aec820a3a2a05e73a
10 avril 2025
10 avril 2025
Par déclaration en date du 7 mars 2022, Monsieur [W] [P], Monsieur [U] [P] ont relevé appel du jugement.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par ailleurs, l'intégration de l'activité NEGOCE hors miel permet d'envisager la création de 6 ou 7 emplois complémentaires dans les 3 années à venir. 9.
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0029ffd2adfff4f214
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Au terme de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.
Source officielleChambre 3-4
64a7aef83bcaf505db69620e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5bf
23 avril 2024
23 avril 2024
Il résulte de l'article L227-5 du code de commerce que dans les sociétés par actions simplifiées les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.L'article 11.1.1 des statuts de
Source officielle1ère chambre
67f8aa9a3b6868ad1f983790
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils sont condamnés in solidum à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 7 000 euros à Me [A] [I] et la Scp [I]-Spinelli-Morer-Torregrosa.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00232
13 février 2019
13 février 2019
L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation de l'élection des représentants du personnel
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielle1re chambre 1re section
63d0d65281a7b805de12b829
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, des articles 1109 et 1110 anciens du code civil, des articles 1130 à 1132 et 1178 du code civil, des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, Confirmer le jugement
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968cbdbcdc6046d4761ab00
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[K] a été rompu le 7 avril 2020. Le 3 juillet 2020, M.
Source officiellePage 52 sur 63