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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
644229ead2fa6fd0f804046e
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans ce cas, l'article L223-19 du code de commerce énonce que cette convention doit être mentionnée au registre des décisions de l'entreprise. Or, Mme [G] [D] peut selon M.
Source officielleChambre 4 SB
671b35652edfb0b58c05ebab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MDPH DE LA CEA DU HAUT-RHIN [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Comparante en la personne de Mme [V] [H], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572bdbf0f4a9225a76f3
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[F] tendant à voir reconnaître au profit du lot n°1 un droit de passage pour accéder à l'[Adresse 11] -dit que le lot n°1 dispose d'un accès piétonnier et automobile à l'[Adresse 11] dans les conditions
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1969b53b0c2f5373ec5
17 avril 2025
17 avril 2025
1240 du code civil, L271-4 du code de la construction de l'habitation, et 370 du code de procédure civile: - de déclarer interrompue la procédure à l'égard de M.
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
Par conclusions reçues au greffe le 12 août 2021, le commissaire du gouvernement demande à la cour de fixer la date de référence au 18 mars 2008 en application des dispositions de l'article L213-4° du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301309_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efba
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Ils font valoir qu'en application de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier saisi le 11 octobre 2013, devait statuer avant le 11 févier 2014 dès lors qu'aucune décision motivée prolongeant
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b7b2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
691af1705222181ceeb855cc
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur la demande de réintégration du logement en référé L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire attribue compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître, à charge d’appel
Source officielle16e chambre
633fc3a2e633183e2ee17d18
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du dossier 513369, substituée par Me Wendy FERRANDIN, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire :33 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162c1c534defd4c4b3b458c
16 janvier 2013
16 janvier 2013
La SMABTP contestait par ailleurs le caractère d'EPERS des panneaux isolants litigieux tel que défini à l'article 1792-4 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162ec246c9bddc8258475b7
5 juillet 2012
5 juillet 2012
faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MEAUX a : - ordonné la jonction des dossiers n 10/49, n 10/57, n 11
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions en date du 07 mai 2025, la SARL LOHITZUN RESTO demande à la cour de : Vu l'article L213-6 du code de procédure civile, l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, l'article
Source officielleJCP
69735a0dcdc6046d4768ddb7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, les articles 544 et 1240 du code civil : - constater que le bail a pris fin le 26 octobre 2024 par l’effet du congé - condamner Madame [O] [C] à lui payer
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69655246cdc6046d471063f5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94875
23 janvier 2020
23 janvier 2020
civil et non de l'article 145 du code de procédure civile, notamment dans l'hypothèse où Mme P... souhaiterait, si M.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
668d7ec853e3bdd077866eb2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du juge des contentieux de la protection quant à la radiation du F.I.C.P. : L'article L213-4-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que « le juge des
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae91e97b8c182997995b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1 et 1231-2 du Code civil et des articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances : JUGER que Monsieur [X] [R] a manqué à ses obligations contractuelles, JUGER que la responsabilité contractuelle de Monsieur
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b423ea43407b9fba520
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 52 sur 81