AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d6d005cdc6046d479255fd
8 avril 2026
8 avril 2026
L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Madame [F] [O] Née
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4 ème Chambre civile
6a047c8ccdc6046d479799a1
2 avril 2026
2 avril 2026
Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[L] [A]) a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application
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