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2 093 résultats pour « article L311-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d6d005cdc6046d479255fd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Madame [F] [O] Née

Source officielle

Page 52 sur 105

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TJ

4 ème Chambre civile

6a047c8ccdc6046d479799a1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[L] [A]) a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a047caccdc6046d47979c1f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[P] [U]) a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63b7cc996b63637c907b7914

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[Y] à verser à la société SA Franfinance la somme de 3.020,70 € avec intérêts de retard au taux légal dispensé de la majoration de cinq points prévu à l'article L313-3 du code monétaire et financier, à

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f836cdc6046d4753c877

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION rendue le 06 avril 2026 à Par, Suzanne BELLOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd6ff3548223b2c7ab1502

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (demande à 7 jours) rendue le 1er octobre 2025 à Par, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfd29cdc6046d47597c19

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 20 mai 2026 à Par, Sophie TARIN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec8851e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

Source officielle
TJ

JCP

69d6ca7fcdc6046d4791ee14

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l'article L 341-1 et L341-5 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dd55cdc6046d47a4d96f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l'article L341-1 du code de la consommation, sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a0452cdc6046d476bc8d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93393

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

- Sur les heures supplémentaires, les heures travaillées les dimanches et jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

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CA

1re chambre civile

66baf72af34129bfe1fee634

Appel

10 août 2024

10 août 2024

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00406_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D É C I D E Article 1er : Le jugement n° 1905807 du 19 décembre 2022 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : M.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

642bbfe3d49e0104f58f01b5

Appel

2 avril 2023

2 avril 2023

Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé dans les conditions fixées par l'article R 3211-43 du code de la santé Publique est recevable.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d155f6cdc6046d4721139f

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité le commandant, nous condamnerons [G]'[J] à payer 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89530

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

L'article L 122-14-4 du code du travail s'appliquerait avec éventuellement le remboursement des indemnités ASSEDIC Monsieur Alain X... était âgé de 48 ans au moment de la rupture, Il a retrouvé un emploi

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786b6b3df5b5c7d10ca5355

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

janvier 2025 à 15h17 Par, Emmanuelle WIDMANN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcc942439575e2f7e108

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation.

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