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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f561738249
30 janvier 2014
30 janvier 2014
à deux mois de marge brute, à titre de dommages et intérêts, pour la rupture brutale de ses relations commerciales établies, en application des dispositions de l'article L442-6-I-5 du code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7031f8faf13e2e973de5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L412-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution concernant la résidence principale débouter Mme [H] [S] de sa demande de rejet de la trêve hivernale prévue aux articles L412-3 et L412-6
Source officielle1re chambre 2e section
63b54730c9018405dfcaae5f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L412-1 et 2 ainsi que L412-5 du code des procédures civiles d'exécution, et le transport des meubles aux frais des expulsés, sous astreinte de 8 euros par jour de retard à défaut d'avoir quitté les lieux
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670818b089f19e8c50f89877
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de ladite loi et de l’article L442-10 du code de l’urbanisme, d’entendre
Source officielle1ère chambre
DTA_2214762_20250228
28 février 2025
28 février 2025
avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même
Source officielleChambre 4-8a
69615d5bcdc6046d47c68d8e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
judiciaire de Marseille pour statuer sur les demandes éventuelles d'indemnisations des préjudices subis par Mme [G], Condamne la société [8] aux dépens d'appel, Condamne la société [8] à payer
Source officiellePôle social
66335bafc0d3e3fe99cae436
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400047_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L.423-23 du CESEDA, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L422-1 du CESEDA, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
62624878b1a50c277d4c5cac
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c5f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Par contrat du 1er novembre 2019 avec prise d'effet au 8 novembre 2019, la SCI
Source officielle3ème chambre
5fca632d716c524b4af91abd
3 novembre 2020
3 novembre 2020
L412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du code civil, de : - accueillir en la forme l'appel principal formé par Mme [T] et l'appel incident formé par M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb653cece1704f5747659
6 avril 2023
6 avril 2023
[D] [R] est la conséquence de la faute inexcusable de l' [8] ; - Fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1952,33 euros
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae235faf40da9b7b1776b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422670bb2f8a66ca5ee09
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74df8
26 mai 2016
26 mai 2016
Selon les termes de l'article L442-5 du code de l'éducation, complété par la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, et
Source officielleChambre 1-9
64a7af3b3bcaf505db6962c8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403049_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L.114-5 du Code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc832799a9057d5dd075
5 mai 2022
5 mai 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du mène code, - dit qu'à défaut pour Mme [B] de libérer volontairement les lieux il sera procédé à
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d77d
10 avril 2024
10 avril 2024
Si la présente cour avait été saisie d'un recours sur une décision rendue par une juridiction du ressort portant sur l'application de l'article L442-6 au cas d'espèce, elle aurait déclaré irrecevable cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
en vertu de l'article L422-1 du code du travail, les délégués du personnel ont notamment pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires
Source officiellePage 52 sur 130