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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
6260f92e6d9e13277d6e3880
20 avril 2022
20 avril 2022
* L'article 1343-5 du Code Civil permet d'accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser trois ans.
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91477
30 octobre 2023
30 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60349a5c2eba3c86eee19a46
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R142-5 du CESEDA, 'Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-
Source officielle4ème chambre
DTA_2302623_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A devant le premier juge, relatifs à sa présence en France. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204218_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()5° L'étranger
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
retour pendant deux ans contrevient aux dispositions de l'article L612-8 du CESEDA ; - la décision attaquée fixant le pays de renvoi viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f3308
20 août 2024
20 août 2024
Sur le fond En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
26 février 2013
Cette dernière suspendra sur cinq (5) journées tout versement de rémunération et vous dispensera de vous présenter à votre poste de travail : Le lundi 6 Juin 2011 (nuit du 5 au 6/ 06/ 2011) Le mardi
Source officielleJuge libertés & détention
686819324965b5d9df313e65
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officiellePCP JCP fond
6622b686c91e3bdd7a88d884
16 avril 2024
16 avril 2024
[A] [F] aux dépens incluant les frais de sommation interpellative et en équité de débouter [Localité 5] HABITAT OPH de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae2
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Madame X...a été convoquée le 5 octobre 2009 à un entretien préalable fixé au 16 octobre 2009 en vue de son licenciement, lequel lui a été notifié par lettre du 23 octobre 2009 pour faute grave.
Source officielleChambre 3
DTA_2300657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle9e Chambre C
6163515da2ead9ed860b6fde
24 mai 2011
24 mai 2011
L6323-17 et L.6323-19 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163121f615c943a65e0437f
31 janvier 2012
31 janvier 2012
[G], exploitant sous l'enseigne CAFPI une activité de courtier en prêts immobiliers, en qualité d'assistante et affectée à l'agence du [Localité 5] pour un salaire mensuel brut de 1 750 euros.
Source officielleRétention Administrative
653ca5db83c9498318209be9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2406477_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par suite, le moyen doit être écarté. 5.
Source officiellePCP JCP fond
686c1135dd7001754d61bc5e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les délais d'expulsion Il résulte de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que " si l'expulsion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303344_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
1, 3°, L.611-3, L.612-1, L612-5 et L.612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de la Somme a fait application.
Source officiellePage 52 sur 59