En l'espèce, le risque non-négligeable de fuite prévu à l'article L751-10 du CESEDA ne peut pas être regardé comme établi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

Par conséquent ses conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

La société [18] a écrit pour présenter les justificatifs de sa créance. Indiquant qu'elle ne serait pas présente à l'audience du 18 novembre 2025.

Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMH Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu l’article

Il s'agit de la mesure prolongée pour vingt-huit jours par l'ordonnance entreprise. *** Selon l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la

[V] [N] né le 15 Avril 1983 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

Article 2 : Le surplus des conclusions au titre de l'article L. 521-3 est rejeté.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18" Monsieur[C] placé en rétention selon arrêté notifié le 5 janvier 2025 n'a pas saisi le juge d'une telle contestation.

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01830 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMP4 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

[X] [Z] né le 01 janvier 1980 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 18 janvier 2023 à 15h16, de la possibilité de faire valoir ses observations

d'une exceptionnelle gravité) ou du 5° de l'article L. 631-3 5° (ancien article L. 521-3) (protection contre le prononcé d'une mesure d'expulsion, liée à cette même problématique de santé) ou une demande

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18" Monsieur [S] placé en rétention le 31 décembre 2024 n'a pas saisi le juge d'une telle contestation.