-1, L733-4 et L733-7.

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

R. 743-10 du CESEDA est recevable.

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, en application de l'article L733-13 du même code, le Juge, saisi d'un recours contre les mesures imposées par la Commission, prend tout ou partie des mesures imposées définies aux articles L733-

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/481 N° RG 25/00774 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFLZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Aux termes de l'article L733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,'l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant la visitedu domicile de l'étranger

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/346 N° N° RG 22/00597 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGJI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

COUR D'APPEL DE RENNES N° 21/23 N° RG 23/00028 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNFE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

A..., qui n’a pas eu recours à l’assistance d’un avocat dans le cadre de l’instance, au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative, Les conclusions présentées sur le même fondement par

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.