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2 255 résultats pour « article L732-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69f44833cdc6046d472eed4b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6810620f623750c90e2d7796

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Sur la prolongation de la rétention Selon les dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e89cdc6046d4709ad3e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0adcdc6046d47ea3e9c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Source officielle
CA

ETRANGERS

689d6eab41c9b03bb3ff04ee

Appel

12 août 2025

12 août 2025

La préfecture n'est ni présente ni représenté Sur ce, - Sur la violation des droits de la défense et de la contradiction L'article L742-5 du CESEDA prévoit qu'à titre exceptionnel, le magistrat

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

668cd253bbc9a118c6c64031

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Une mesure d'isolement a été prise le 27 juin 2024 de 10 h à 10 heures 30 pour un motif thérapeutique, sur réquisition du médecin de l'UMCRA.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf68beee0f8318b97609

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[E] et Mme [D] prient désormais la cour, vu les articles L733-1 et L733-2 du Code de la Consommation, de : À titre principal, - Ordonner le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e9aad8cdc6046d4737999f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sa déclaration d'appel relève la méconnaissance des critères de l'article L742-4 du CESEDA, mais également le défaut de diligences de la préfecture et l'absence de perspectives d'éloignement ne sont pas

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68806c8cbf1211186fbec95d

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6866c687d33109fd079aa521

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L742-5 dudit code ajoute qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67762c67119a1d09b977dee0

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

l'article L. 744-2 précité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f2d0325aeec3d969238917

Appel

31 août 2023

31 août 2023

] [Localité 5] 4) Etablissement Public TRESORERIE [Localité 5] MUNICIPALE [Adresse 27] [Adresse 27] 5) Société [17] [Adresse 3] [Adresse 3] 6) S.A. [13] [Adresse 19] [Adresse 19]

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6696416bf5112d8edd0585bb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Portalis DB3Q-W-B7I-QHTV et N° RG 24/00363 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

III' Sur la recevabilité des pièces 16 à 25 versées par la commune d'Évreux Aux termes de l'article L712-4 du code de la propriété intellectuelle «opposition à la demande d'enregistrement peut être

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68f07bf68df3795388ea997a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L742-5 du CESEDA, à l'audience le conseil de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68f07bf68df3795388ea997c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L742 ' 4 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbbc71a6a83181c8c6e

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le moyen soulevé sera donc déclaré irrecevable. 3) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration préfectorale Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67ee195f6cff766e94e38968

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[G] [P], qui serait de nationalité tunisienne, un arrêté de placement en rétention notifié le même jour et ce en exécution d'une obligation de quitter le territoire en date du 27 janvier 2024.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677ecc48b01eea4cf01a322c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et la requête préfectorale L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68130849046d639136715bdc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle