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9 323 résultats pour « article L741-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

62c3d45c93e17a63792056c1

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

677c29496f491b6d2638e47c

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

L’autorité administrative fait valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que : - Monsieur [O] [X] représente une menace pour l’ordre

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd46f5cdc6046d47200bdc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ces conditions et compte tenu du délai impératif de 48 heures prescrit par l'article L743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les requêtes, il y a

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1e9a75782d5f06e4ccbf

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 décembre 2025 par le préfet de Seine-[Localité

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CA

Rétention Administrative

63bd0ec20ab73d7c90739e38

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur le défaut de diligences Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins

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CA

Rétention Administrative

6974b5b5cdc6046d478ae09b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

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CA

ETRANGERS

65a240bc7ca18b0008e58416

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article L741-8 du CESEDA prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677c294a6f491b6d2638e49e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

administrative avant l’expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l’article L742-1 du CESEDA ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4, L742

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CA

Rétention Administrative

68130849046d639136715bdc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

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CA

Rétention Administrative

68130849046d639136715bde

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

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CA

Rétention Administrative

6813084a046d639136715be8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

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CA

Rétention Administrative

6711fa9e7603bf88a188454d

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

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CA

Rétention Administrative

6711fa9e7603bf88a1884551

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

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TJ

Juge libertés & détention

67fd5039e85d0474bddb3734

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article L742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : “Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre

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TJ

Juge libertés & détention

66883653342d338c20d2c8e5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les diligences de l’administration et la requête en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés

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CA

Rétention Administrative

69691daecdc6046d476b787f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68dd6eb8548223b2c7ab0059

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure de rétention - sur la fouille Les Locaux de rétention administratif sont régis par les articles, L744-8 à 11 du CESEDA, ainsi que par les dispositions communes du même

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CA

Rétention Administrative

69fad830cdc6046d47c0cfb8

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

L741-3 du même code.

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CA

Rétention Administrative

688afa7ac77b359bab86dc3f

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative, énonce que le risque de soustraction de l'étranger à la décision portant obligation de quitter

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TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dc71e5a74b6b1480be

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

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