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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310343
14 juin 2018
14 juin 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
les soins du greffe après visa du Ministère public ; - Dit qu'en application de l'article R128-3 du Code de commerce, une expédition du jugement sera transmise par le Ministère Public au service du FNIG
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
68f07c008df3795388ea9a48
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Or, la société Baby panda ne justifie par aucune pièce d'une quelconque demande de congé sans solde de la part de Mme [N] pour la période du 23 au 30 avril 2019.
Source officielleService des référés
65b40706753f879640d608ba
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4007
11 avril 2024
11 avril 2024
ancien devenu 1240 nouveau du Code civil * Vu l'article 2244 du Code civil *Vu l'article 31 du code de procédure civile * Vu l'article 1422 du Code de procédure civile *Vu l'article 32-1 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63d4cd0d92a57405de3317e8
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[J] [D] de sa demande, retenant qu'il était immatriculé en sa qualité de marin au quartier d'Alger et qu'il avait cessé, postérieurement au 31 décembre 1962, selon l'article 2 du protocole signé le 23
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
M&Nc/S.A
6789f8b1482fcecad732ffc9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[U] auprès de la Sci [U] M&N, mais l'a cantonnée à la somme de 23 617,94 euros, - a débouté M.
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae21b7735881a7c0c71
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, pour qu'il -valide la procédure de saisie immobilière, - statue ce que de droit conformément à l'article R322-15 du code
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e5e6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Mme [X], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
60327e44963afdb244d073c9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Vu les dernières écritures signifiées le 28 juin 2017 au terme desquelles la société Eden Baby Park, [M] [D] et [X] [U] demandent à la cour de : Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 32-1 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e880
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fdc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] sera pour sa part débouté de sa demande formée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa36638
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2ème Chambre ARRÊT N° 7 N° RG 23/07132 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULLU (Réf 1ère instance : 23/00461) (3) URSSAF BRETAGNE C/ M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac6729ffd2adfff4f401
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par exploit d'huissier en date des 23 et 25 novembre 2020, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9ba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc69
4 avril 2025
4 avril 2025
La procédure a été enrôlée sous le n° RG 23/310.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210719
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L'article R122-3 2° du même Code autorise le directeur à déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196c6cff766e94e38a16
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile, condamne la société [6] aux dépens En conséquence et statuant à nouveau Vu les articles R142-10 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, L 461-1 du code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d4bc1a528318e09630
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité
Source officiellePage 52 sur 87