Il n'existe pas d'ambiguïté dans la rédaction de l'article 5 susvisé.

539,35 EUR au 5 février 2012, (soit, 4 325,52 EUR cumulés) - 539,35 EUR au 5 mars 2012, (soit, 4 864 87 EUR cumulés) - 1 089,41 EUR au 1er avril 2012 (soit, 5 954,28 EUR cumulés) et :- 539,35 EUR au 5

A titre subsidiaire, il sollicite que la consignation soit ordonnée dans le respect strict des articles L531-2, R532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

SUR CE, LA COUR Sur le statut juridique du [7] Aux termes de l'article R123-231 du code de commerce, aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne

L.1234-9 du code du travail et l'article 7.4 de la convention collective nationale des travaux publics (cadre) ; 5°) ALORS QUE subsidiairement, les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement

Selon l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

: Monsieur Mabrouk X... ... ... 83600 FREJUS Représenté par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

L'article 4 prévoit que 'Les majorations de salaire prévues par l'article 4.3 de la convention collective nationale pour les périodes comprises entre 22 heures et 5 heures du matin sont maintenues.

En vertu de l'article L1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. M.

Il apparait équitable d'allouer à Mme V... la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE: ' Sur la recevabilité de la demande: S'agissant d'une décision du juge de l'exécution, seules les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ont vocation

Selon l'article R1234-2 dans sa rédaction applicable au litige «L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes

[N] de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

documentalistes des établissements d'enseignement privés ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait exercé son activité au service de l'OGEC de manière discontinue du 21 septembre 1990 au 5

Selon l'article 5 de l'ordonnance, 'Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement

[E] [N] aux dépens, -Débouté les parties de toutes leurs autres prétentions, -Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article R121-21 du code des procédures

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni