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3 737 résultats pour « article R143-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d20169a5863c4001cf

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

: URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 5] [Localité 3] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT, Avocats au Barreau de Dijon, vestiaire 127 PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [B] [V] [Adresse 1]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85476

Appel

15 décembre 2000

15 décembre 2000

R145-1 du code du travail) que représente l'arrêt du 19 septembre 1997, de la Cour d'appel de PARIS, irrévocablement passé en force de chose jugée, qui a fixé la créance à 168.511 francs en capital et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d52ddf5b5c7d10caa6be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article R.142-10-1 du code de la sécurité sociale, la procédure applicable en l’espèce est orale. Les parties doivent être présentes ou représentées à l'audience.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170836d34da2cbdcd96a5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

2025 Minute n° : Audience du : 8 novembre 2024 Requête n° : N° RG 23/03534 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2OY PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [P] [X] né le 10 Juin 1971 [Adresse 1]

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux

Source officielle
CA

3e chambre sociale

691ee2e60faf9858cdf92235

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 NOVEMBRE 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc148d0ccf000877e587

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8ef39cffb4f136743d1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 11

69d56c26cdc6046d4772137c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Section 11 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 Entre : SAS BIJOUTERIE RAMPAZZO Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 927 120 097 [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Laetitia EUDELLE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b1634fb9f94e984650cb75

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b1634fb9f94e984650cb7a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b16382b9f94e984650cc74

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b16383b9f94e984650cc7f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0e2799a9057d5dcf5d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

en application des articles L. 134-1 et L. 134-2. (...)'.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596da

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable, le délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d03fdf5b5c7d10ca9980

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant seul en application des dispositions de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f1a

Appel

18 février 2016

18 février 2016

MOTIFS Aux termes de l'article R142-17 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article 31 du code de procédure civile, le recours doit être introduit par celui qui dispose d'un intérêt direct

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d02a95cdc6046d47078c61

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024030212 ENTRE : SAS

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698658facdc6046d47473508

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

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