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1 104 résultats pour « article R171-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed7093

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[C] [F] ou toute partie succombante à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8909b

Appel

9 février 2007

9 février 2007

000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -condamner in solidum Messieurs Y... et A... en tous les dépens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162823d7a007b88ee156730

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

: - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300668_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

du plan local d'urbanisme est méconnu ; - l'article UR 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu ; - l'article UR 5 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu ; - l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

En application de l'article R111-21 de code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Au soutien de ses prétentions Mme [K] [M] fait valoir principalement, sur le fondement des mêmes articles et des articles L121-8 et L132-13 du code de la consommation , que : - âgée de 89 ans, elle a

Source officielle
CA

3e chambre

63d37b32d1bc2605de4b4cee

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : Zone à risque d'inondations en application de l'article R111-3 du code de l'urbanisme valant plan de prévention des risques naturels

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88549cdc6046d47b9c736

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, Mme [H] [Q] ne peut reprocher à la Caisse de n'avoir pas supprimé immédiatement les articles du règlement intérieur renvoyant aux articles L141-1 et suivants et R141-3 et suivants du code de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4196

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R111-2 du code de la construction ou de l'habitation.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

- condamné la SAS Hyprevention aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour de Cassation par arrêt du 2 mars 2022 n° 20 ' 23 489 a jugé aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315 du Code civil

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787ab0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0ba8d8d0ccf000877e4d8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

conclusions notifiées par Monsieur [X] [D] le 20 septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb1da31367c908eb791

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[N] [O], Mme [G] [O] et de la Sarl Incotech à lui payer 20 000 euros au titre de l'article 700 de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb2da31367c908eb797

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[L] [I], Mme [J] [I] et de la Sarl Incotech à lui payer 20 000 euros au titre de l'article 700 de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb3da31367c908eb79b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[L] [N], Mme [B] [N] et de la Sarl Incotech à lui payer 20 000 euros au titre de l'article 700 de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc7e1fee3fa4a15c77044c

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, 1382, 792, 1898, 1984 du code civil, Vu les articles 287 à 298, 1240 et 1241 et 1303 nouveaux du code civil Vu les articles 6,9, 220, 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les bilans

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493f1296ea30da95a26a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Il est constant qu'aux termes des dispositions de l'article L 622-20 du code de commerce selon lesquelles 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt

Source officielle