AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7093
19 avril 2023
19 avril 2023
[C] [F] ou toute partie succombante à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 52 sur 56
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8909b
9 février 2007
9 février 2007
000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -condamner in solidum Messieurs Y... et A... en tous les dépens
Source officielle