385 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'avait pas à y répondre, a caractérisé une utilisation du sol en violation des obligations visées par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme,

d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors que, d'autre part, en prononçant une mesure de démolition sans viser l'avis du maire ou du fonctionnaire compétent, la cour d'appel a violé l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre

L. 480-4 du Code de l'urbanisme mais aussi des mesures de publicité et d'affichage prévues par l'article L. 480-5, alinéa 2 dudit Code ; Que, dès lors, ce délit n'entre pas dans le champ d'application

L. 421-1 du Code de l'urbanisme était établi ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du

relevé en premier lieu qu'alors même que les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ont été modifiées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité

non autorisés par un permis de construire, le 28 mars 2014, à Gerzat, infraction prévue par les articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 485-5, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 2, 3 et 593

relevé en premier lieu qu'alors même que les dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme ont été modifiées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité

D'une part, aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations

C et de sa société, la SCI RIBA ROUSSA, ainsi qu'à son encontre, sur le fondement des article L. 480-1, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme et refusant de prendre un arrêté interruptif de travaux

L. 480-1 du code de l'urbanisme, ainsi que prescrire l'interruption des travaux en cours réalisés sur les parcelles n° 119 à 132, et 160 à 163 section AZ, en application de l'article L. 480-2 du même

[E] devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, sur le fondement de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme pour notamment : - faire dire à la juridiction que la transformation des anciennes loges

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 avril 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 372 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dresser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal d'infraction pour les travaux de démolition non-conformes constatés sur la parcelle située 7 rue

le 24 mars 2022 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au maire d'Ablon-sur-Seine d'introduire une action en interruption des travaux en application des dispositions de l'article

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les ouvrages qui, de ce fait, ne sont pas soumis au permis de construire" ; que, d'autre part, aux termes de l'article L.480-2 dudit code : "

d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre en date du 19 mai 2014, qui a prononcé sur sa requête en incident d'exécution tendant à voir constater la prescription de l'astreinte préalablement ordonnée en application de l'article