Vu l'article L 1234-1 du code du travail, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat

Par application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et de l'article 2.12 de la convention collective nationale applicable, la société Carrosserie de la Butte aux Cailles sera condamnée

Christophe X..., telle que régie par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, a été respectée.

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-3 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L. 1231-1 du code du travail et 1224 à 1230 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

Monsieur [S] qui avait une ancienneté de 26 ans au sein de la société Asiatides, laquelle emploie habituellement plus de 10 salariés, est bien fonde à solliciter, en application de l'article L 1235 - 3

Sur le remboursement des indemnités Pôle Emploi Par application combinée des articles L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

employant moins de onze salariés, l'article L. 1235-5 du code du travail s'oppose à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code édictant qu'en cas de licenciement

euros ; Attendu, en application de l'article L. 7313-13 du code du travail applicable aux VRP que M.

Albert X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 82-1223 du 31 décembre 1982, modifiant l'article 7 du décret n° 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article

Enfin, le service est le moins bien coté sur le guide Michelin qui vient de paraître au sujet de notre restaurant'. *** En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail

Sur l'indemnité de licenciement En vertu des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, le salarié est en droit de prétendre à une indemnité de licenciement laquelle ne peut être

L. 1233-3 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

19 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien - à titre subsidiaire : juger en application de l'article L. 1235-2 du code du travail que le non-respect de la

L. 1233-5 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

1239 du code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leur demande en paiement de l'arriéré de loyers, l'arrêt retient que la société May Top affirme qu'elle a payé les loyers au notaire

Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.