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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621ec2
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière Aux termes de l'article R322-27 du code des procédures civiles d'exécution, au jour indiqué, le créancier
Ventes
6717eaa76d8b1985f45e76da
15 octobre 2024
En application de l'article R322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée
Chambre 1-9
63c79adfda31367c908eb4b0
17 janvier 2023
. : 04000953218), domiciliée [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de
63c79ae1da31367c908eb4bc
. : 43587890781100, 42618441011100), domiciliée chez NEUILLY CONTENTIEUX - [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de
63b546afc9018405dfcaac8d
3 janvier 2023
. : TH20), domicilié [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure
661f65fc2313f20008a5252b
16 avril 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
VENTES
6894fa1b5418c246fd6a8ea6
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article R322–28 du code des procédures civiles d’exécution dispose: La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de
6866151e11adae0daca532a5
2 juillet 2025
Localité 7] (réf : IR 22+IR 21) , demeurant [Adresse 2] défaillante Société [26] (réf : 39195603822) domiciliée chez [Adresse 21] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
Adjudications
65b7fa4e858823c56e0cfce9
17 janvier 2024
’Exécution, constate que la surenchère n’est pas couverte et déclare le surenchérisseur adjudicataire pour le montant de la mise à prix modifiée par la surenchère, conformément aux dispositions de l’article
5fdb2f2d0b885e056bb84f6e
2 avril 2019
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du
Chambre 2-4
69d18fa5cdc6046d4725207a
29 janvier 2025
demanderesse : SA SNCF RESEAU, (RCS Bobigny 412 280 737), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Denis GANTELME, avocat membre de l'Association OLTRAMARE GANTELME MAHL (R32
6364ba9de405357f749ea70f
18 octobre 2022
:CC17059500, domiciliée chez [Adresse 14] - [Localité 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article
6364badbe405357f749ea7aa
V014544483) demeurant CHEZ [16] Service Surendettement - [Adresse 6] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
69df27dccdc6046d474887e2
14 avril 2026
défaillante Établissement [11] (réf : 504729) domiciliée chez [15] SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 14] - [Localité 15] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
652f7890b0532083189958d0
17 octobre 2023
demeurant [Adresse 3] / FRANCE défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
64a50c5eb8594705dbfcc990
4 juillet 2023
Société [20] (ref : 40393280348) demeurant [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
6615866cdb5098996d5ad136
9 avril 2024
SUR CE, Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées
Pôle 4 - Chambre 5
616301514c6681071edf67df
23 novembre 2011
de : Monsieur Michel ZAVARO, Président Madame Marie-José THEVENOT, Conseillère Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère qui en ont délibéré rapport oral fait conformément aux dispositions de l'article
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
En effet, pour respecter les prescriptions de l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution l'assignation doit seulement être publiée en marge du commandement, ce qui a été fait le 28 juin
65b35b3d1d7564000872dbca
25 janvier 2024
R.321-6, R322-9, R322-10 et R.321-2 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, statuant à nouveau, In limine litis, - recevoir monsieur [C] en ses demandes, fins et exceptions
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