D'autre part, la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale

L. 422-4 du Code de la propriété intellectuelle " ; que l'arrêt a donc violé l'ensemble de ces textes légaux, pris en combinaison avec l'article 416 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l’article 4 du même décret : « La médiation préalable obligatoire est assurée : (…) / 2° Pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le centre

Article 3 : La société La Locomotive est déchargée des droits et pénalités correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 2.

L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 2, 3, 4 et 8 de son règlement n 9002, repris à l'identique par le règlement n 98-07, la Commission des opérations de bourse

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 2005 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation, en premier lieu, des articles

syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code

C une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la liberté du travail et au droit de mener une vie privée

N'AVAIT PAS INTERET, ET N'ETAIT PAR SUITE PAS RECEVABLE, A DEMANDER L'ANNULATION DES ARTICLES 2 A 4 DE L'ARRETE ATTAQUE, FIXANT A 29.400 F LE MONTANT DU CREDIT A PRELEVER SUR LES DISPONIBILITES DU FONDS

l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme comportant une décision fixant le Mali comme pays de destination ; Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024 sous le n° 2403190, Mme A B, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler les articles 2, 3

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024 sous le n° 2403190, Mme A B, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler les articles 2, 3

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024 sous le n° 2403190, Mme A B, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler les articles 2, 3

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024 sous le n° 2403190, Mme A B, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler les articles 2, 3

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024 sous le n° 2403190, Mme A B, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler les articles 2, 3