d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

Il a retenu que l'assignation, en se référant à l'opprobre jetée sur la personne de Mme [V] et les réactions malveillantes qui s'en sont suivies, l'action n'était pas seulement motivée par une atteinte

inexcusable de la victime : L'article 3 de la loi évoquée plus haut dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

présumer d'une atteinte flagrante aux personnes justifiant alors l'appel immédiat des forces de l'ordre. 6.

; qu'en effet l'article 1386-4 ancien (1245-1 du code civil nouveau) transposant l'article 9 de la directive, énonce que ces dispositions s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte

excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'un accident du travail constituant par ailleurs un délit d'atteinte

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage, énumèrent la liste des prestations versées à la victime, ouvrant

débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE l'article 706-3 du Code de procédure pénale, s'il prévoit le droit à indemnisation des dommages qui résultent des atteintes

personne non dénommée, des chefs d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de autorité publique et refus du bénéfice d'un droit par dépositaire de l'autorité publique

ainsi les propositions d’alimentation doivent être effectuées selon une chronologie respectueuse de la dignité et des besoins du gardé à vue ; Attendu qu’en outre, l’appréciation d’une éventuelle atteinte

Il doit, pour ce faire, se fonder sur une estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l'atteinte à la personne concernée, ainsi que de l'état et des délais d'intervention des ressources disponibles

A, auteur des faits d'enlèvement, séquestration et détention arbitraire et meurtre sur la personne de Mme D, était connu comme instable jaloux et suicidaire et faisait l'objet, au moment des faits, d'une

L. 422. 1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille

suisse PTC à la SA PTF en France laisse présumer que cette mission d'assistance n'a pu être accomplie par les "équipes spécialisées" de PTC qu'à partir de moyens propres en France tels que locaux, personnel

L'article 1245-1 dudit Code prévoit que "les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes

L 422-1 du code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de Dommages (FGAO), dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son Directeur Général élisant

garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de 8 mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte