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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
615e0e1ec25a97f0381f5260
8 janvier 2015
8 janvier 2015
renouvellement prévoyait l'autorisation pour le preneur de faire des travaux permettant d'étendre la surface de vente en sous sol actuellement à usage de parking et stockage avec en contre partie une augmentation
Source officielle3ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584f7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[B] expose à hauteur d'appel qu'il n'a pu intégralement faire face à une régularisation de charges et à l'augmentation du loyer intervenues entre février et mars 2023, qu'il s'est efforcé de faire des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310658
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Code de commerce en invoquant une augmentation du loyer de plus de 25% ; qu'elle ajoute que les lettres de relance et mise en demeure ont été délivrées de mauvaise foi ; que l'article 6 du bail prévoit
Source officielleJ.E.X
671001adfac14a1f31d950c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi ; - condamné [N] [F] à payer à [R] [P] la somme de 1.266,05 € au titre des loyers et charges dus échus jusqu'au 30 septembre
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697b9526cdc6046d47245215
2 octobre 2025
2 octobre 2025
occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, Condamner par provision la défenderesse à payer la somme de 3.763,14 euros au titre de la dette locative, augmentée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300015
13 janvier 2015
13 janvier 2015
toute obligation du présent bail à la charge du Preneur, ce dernier verse au Bailleur lors de la signature du bail, un montant correspondant à trois mois de loyers hors taxes des locaux occupés (voir
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b4910bc47488bc87a84
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et charges impayés, augmentée des loyers échus impayés jusqu’à la décision à intervenir, et ce avec intérêt au taux légal;le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163920cc171f9a1fe14c65d
26 janvier 2011
26 janvier 2011
n° 2 avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction et que le bailleur s'engage à remettre ce lot au preneur dès sa libération sans augmentation du loyer au plus tard dans un délai de
Source officiellePCP JCP ACR fond
66201395f05edb385fb2c5fb
3 avril 2024
3 avril 2024
La société anonyme IN'LI considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePC CIVIL
69d81682cdc6046d47b14e14
2 avril 2026
2 avril 2026
et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. », tandis que l’article 7 de la même loi oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielle2ème Chambre
626a2f1d71469e057d789a01
25 avril 2022
25 avril 2022
GREFFIER Lors des débats ainsi que lors du prononcé Mme [K] [B].
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3207d408f8d4c18188
18 juillet 2024
18 juillet 2024
le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale
Source officielleRéférés
6708339f89f19e8c50fb3075
10 octobre 2024
10 octobre 2024
des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE : S.A.S.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
loyers pratiqués dans des biens comparables, elle n'apporte aucune pièce justificative ; - en tout état de cause, les loyers retenus par le service ne sont pas pertinents dès lors qu'ils concernent
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68e88b7a3ea43407b9fbb814
3 octobre 2025
3 octobre 2025
mois de mars, avril et mai avaient été réglés à hauteur de 1.000 euros, les mois antérieurs n’ayant pas toujours respecté l’augmentation du loyer du fait de l’indexation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629bc5eaaf44d62f53e9ca
23 mai 2013
23 mai 2013
convention distincte qui faisait l'objet d'une facturation séparée, puisque l'échéancier adressé au locataire par le bailleur, en vertu du contrat de financement conclu le 21 juin 2005, ne prévoyait pas d'augmentation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6711fae47603bf88a18849f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Lesdits loyers périodiques augmentés des loyers en capital seront ceux consentis contractuellement au titre des trois années précédant la date d'effet du renouvellement du bail, outre ceux de l'année en
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1aff10bc47488bc87607
11 janvier 2024
11 janvier 2024
PUBLIQUE, - CONDAMNER par provision Madame [V] [U] et Monsieur [W] [X] à payer à Madame [Y] [Z] la somme de de 8914,05 € au titre de la dette locative selon décompte actualisé à la date du 10/10/2023, augmentée
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6960eef9cdc6046d47bd21d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et charges impayés, terme de septembre 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer augmentée des loyers devenus exigibles jusqu'au point de départ de l'indemnité d'occupation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6791dffa1c87724b5e69d951
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par jugement prononcé le 9 novembre 2022, le juge des loyers commerciaux a statué ainsi qu'il suit : - fixe le prix du loyer du bail renouvelé à effet du 1er janvier 2018 à la somme annuelle de 34.800
Source officiellePage 52 sur 7149