commercial à la société [4] des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 2], pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2018, moyennant un loyer annuel de 36 000 euros hors taxes et hors charges

S’agissant des parquets, ils soutiennent qu’ils avaient été refaits à neuf par un professionnel avant la prise à bail par la SASU ACTA IMMOBILIER, et qu’ils ont été détériorés par cette dernière pendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 2010 pour se terminer le 31 mai 2019.

[C] [D], aux droits duquel vient la SAS Crea Step, pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel de 16.920 euros HT.

Mme G H, exploitante agricole titulaire d'un bail rural de neuf ans contracté avec le GFA domaine des souches le 15 novembre 2020, a présenté le 27 janvier 2021 une demande d'autorisation d'exploiter des

L'article L145-12 du code de commerce précise que la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.

Juger que le bail entre FRANCE MODE et la SCI La [Adresse 3] se poursuit par tacite reconduction conformément aux articles L 145 -1 et suivants du code de commerce le terme de la période de neuf ans ne

de neuf années à compter du premier avril 1996, moyennant le prix annuel de 79.234 euros TTC.

commercial portant sur un local situé [Adresse 3], à [Localité 4] (Yvelines) pour une durée initiale de neuf ans à compter du 1er octobre 2024 moyennant un loyer mensuel initial de 1 830,00 €.

commercial portant sur un local n° 11 situé [Adresse 3], à [Localité 3] (Yvelines) pour une durée initiale de neuf ans à compter du 1er mars 2024 moyennant un loyer annuel initial de 12 000,00 €, hors

commercial à la société Pasteur Services des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3], pour une durée de neuf ans à compter du 1er juin 2024, moyennant un loyer en principal de 14 500 € par an.

d’une surface de 840 m², sur un terrain de 2025 m², situé 132 Route de Châteauneuf à MONTELIMAR (26200), pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel de 38000 euros HT, à majorer de la TVA, hors

de neuf années à compter du 25 février 2015, pour un loyer annuel de 8 040 euros, soit 670 euros par mois.

commercial à la société Bien Être Custine des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans à compter du 23 juillet 2020, moyennant un loyer en principal de14 400 € par an.

[X] [Q], a donné à bail commercial à la société Dix-Septième Slq des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans à compter du 1er février 2021, moyennant un loyer en principal

trois lots de copropriété ; que le bail commercial, conclu le 2 juillet 1984, a été prorogé pour une durée de neuf années par acte du 4 mars 1988 ; que les époux Y... qui avaient obtenu, en 1987, du syndicat

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er décembre 2017), que, par acte du 29 avril 2003, la société Mecarex, aux droits de laquelle se trouve la société GKC immo, a donné à bail

Le 15 juin 2021, les bailleurs ont consenti à la locataire un nouveau bail commercial sur ces locaux pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er juillet 2020. 4.

Ce bail a fait l'objet de plusieurs renouvellements, notamment par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2006 pour une durée de neuf années à compter du 9 octobre 2006 jusqu'au 30 septembre 2015