QUE, SELON L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS

Elle fait valoir à ce titre que, compte tenu du nombre de marchés à bons de commande dont elle est le prestataire, elle a un volume d'achat très important, ce qui implique un taux de remise élevé, ainsi

sur les stupéfiants s'intéressent au cours d'une perquisition à tout document portant sur des chiffres et des noms et des sommes d'argent, surtout quand ils sont relatifs à des placements tels que les bons

mesures d'investigation renvoyait aux motifs exposés dans la requête de la société Alex dont il résultait que les éléments de preuve recherchés consistaient en des documents informatiques (factures d'achat

Société Les Albières font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en ce qui concerne les ventes consenties à la SAFER Languedoc-Roussillon, en considérant celle-ci comme sous acquéreur de bonne

l'unité a été passée par Yolande Z..., épouse X... pour le compte de Christelle Y... sur le point de quitter l'association ; que la prévenue a reconnu qu'à réception des chèques-vacances elle avait acheté

#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30 bis – Livraison de biens – Notion de “bon” – Qualification – Programme de fidélisation de la

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que la facture du 19 février 2014, ne correspondant pas à un achat réel de biens, est fictive. 17.

Elle affirme que la société appelante lui a acheté du bois, qu'elle ne démontre pas qu'une erreur a été commise sur les quantités facturées et qu'elle est donc redevable des trois factures en cause.

une durée de dix ans et dans un rayon de 30 kilomètres à partir du siège du fonds vendu ; que, le 19 avril 1988, les deux sociétés ont signé un acte sous seing privé intitulé "Avenant n° 1 au contrat d'achat

La SAS CAAE a acheté à la société ID Steel pour un montant hors taxe de 1 674 740 euros en 2014 ce qui représentait près de 24 % des achats globaux de matières premières et 941 335 euros en 2015 ce qui

Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur a assigné le vendeur et la banque aux fins principalement d'annulation des contrats de vente et de crédit.

En outre, la société Ageclim a établi, le 10 juillet 2019, un bon de commande achat destiné à la SARL SRN Service, selon devis n°BR 19.07.003 et mentionnant comme lieu de livraison [Adresse 3].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie européenne d'achat, dont le siège est ..., en

X... une prétendue connaissance de l'origine des fonds, sans s'expliquer sur quels éléments ou quelles pièces du dossier elle se fonde pour affirmer qu'au moment de l'achat, M.

le pourvoi, que si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle résulte de faits impliquant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, il était constant qu'avant même l'envoi des bons

C’est donc à bon droit que l’administration a pu remettre en cause la déductibilité de ces dépenses. S’agissant des achats auprès de la société Jacky Rubino : 29.

d'une Vespa pour 6 520 francs, achat d'un appareil photographique pour 2 519 francs) mais que, pour autant, il n'est pas établi qu'il ait accepté d'être jugé à cet égard; qu'en revanche, la société Le

Comme précisé sur le bon de commande, l'achat de ce véhicule ne comprenait pas la fourniture de la batterie.

en réparation de son préjudice financier ; "aux motifs, repris des premiers juges, que les 8 janvier et 5 février 2001, François Y... souscrivait auprès du Crédit Agricole pour 500 000 francs de bons