euros, est entaché d'une erreur de calcul ; - le montant du manque à gagner indemnisable doit être déterminé non pas sur la base de la moyenne du résultat des trois dernières années mais en tenant

n'est pas soumis à la loi n° 72-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu, en troisième lieu, qu'accueillant le moyen prétendument délaissé, la cour d'appel a déduit le prix de revente du véhicule lors de son calcul

applicable en l'espèce : "1 - Sous réserve des dispositions du 4, lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul

transitoire, seuls les membres de la famille correspondant à au moins 50 p.100 d'une unité de travail humain (UTH) sont pris en considération : Le nombre d'unités de travail humain pris en compte pour calculer

présent arrêt : Attendu, en premier lieu, que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé que le report des charges d'un exercice sur l'autre n'avait pu avoir d'incidence sur le calcul

substantielle de ce contrat, non acceptée par ce dernier, celui-ci ne peut prétendre à l'exécution des conditions antérieures à la modification du contrat, en sorte que la cour d'appel ne pouvait calculer

que le montant de ressources laissé à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, la société 5W, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception du 21 octobre 2021, dont le montant

d'autre part, qu'en raison de l'absence de mise en oeuvre de la procédure convenue sur la fixation des prix, procédure rendant le prix déterminable par le recours à l'arbitrage d'un tiers, l'arrêt a calculé

De plus la notice explicative indique expressément qu'il faut déclarer dans la rubrique " retraites, pensions et rentes" : " le montant net avant retenue et saisies des () rentes accident du travail, des

dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, que l'administration n'était pas tenue d'indiquer dans les décisions attaquées les éléments servant au calcul

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que le plan adopté par le Tribunal prévoyait un apurement des créances à 100 % en dix annuités égales, précision faite que chaque annuité sera calculée

pour demander le paiement, à compter du 1er janvier 1999, dans les limites de la prescription quinquennale, d'un rappel de prime d'ancienneté, la salariée a soutenu que l'employeur en avait à tort calculé

... qu'il était en réalité payé « au forfait » qui consistait en fait à calculer le montant du salaire net en fonction du nombre de pouces correctement réalisé dans ce mois ce qui n'est pas sérieusement

propose aucune méthode alternative permettant d’évaluer de manière objective la valeur locative servant d’assiette de calcul au montant de la redevance d’occupation.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au montant des ressources : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de

CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-II-1° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968 : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT

A n'ayant pas déposé cette déclaration, l'administration, par une notification de redressement du 12 septembre 2002, a évalué d'office le montant de ses bénéfices non commerciaux pour l'année 2001 et a

20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL A CALCULE

QUE L'OPERATION LITIGIEUSE, PORTANT A TITRE PRINCIPAL SUR DES SERVICES, N'ETAIT PAS SOUMISE A LA REGLEMENTATION, QU'A TOUT LE MOINS, A SUPPOSER MEME CETTE LEGISLATION APPLICABLE, LES JUGES DEVAIENT CALCULER