AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
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8e Chambre C
615e0e7dc25a97f0381f5724
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Cette dégradation semble trouver sa cause dans l'évolution défavorable du secteur d'activité et dans la détérioration de certains ratios d'exploitation consécutivement notamment à certaines décisions de
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