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12 354 résultats pour « cause incertaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00576_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle

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CA

8e Chambre C

615e0e7dc25a97f0381f5724

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Cette dégradation semble trouver sa cause dans l'évolution défavorable du secteur d'activité et dans la détérioration de certains ratios d'exploitation consécutivement notamment à certaines décisions de

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CA

Chambre 4-6

6a210f76cdc6046d4709bf76

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Une ordonnance de clôture est intervenue le 6 mars 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 9 avril suivant. MOTIFS DE LA DECISION 15.

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741efff

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

6079436f9ba5988459c42555

Cassation

22 avril 1977

22 avril 1977

DEFAILLANCE, PAR DAME X..., D'UNE CARRIERE JUSQU'A SON TERME ET DE LA JOUISSANCE EFFECTIVE D'UNE RETRAITE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, LA COUR D'APPEL AURAIT INDEMNISE UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE ET INCERTAIN

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10553

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01750

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2012), que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00396

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 septembre 2009), que, par

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301290_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de prix entre la cession qu'elle envisageait et le prix proposé par la commune, même si le juge de l'expropriation pourra réévaluer ce montant, après toutefois des démarches longues, coûteuses et incertaines

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01312

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er juin 2011) que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

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CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6b9

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI EST INTERVENUE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, QUE S'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UN CAS FORFUIT

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CC

civ3

6079432b9ba5988459c415bb

Cassation

20 mai 1974

20 mai 1974

EXERCANT LA PROFESSION DE MARCHAND DE BESTIAUX, SON EPOUSE, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DEVAIT OBTENIR L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL EN CAS D'EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101008

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

6137249fcd5801467741706a

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 juin 2003), que le mandataire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210277

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

civ3

607940c79ba5988459c3e652

Cassation

13 mars 1967

13 mars 1967

EXPLOITAIT A SEVRES UNE OFFICINE DE PHARMACIE, AYANT ETE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SEVRES, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI

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CC

civ2

6137239acd5801467740bef6

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel

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TA

4ème chambre

DTA_2407982_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

les dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00471

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° U 16-15.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

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CC

civ2

613724aecd580146774177d6

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2004), qu'en vue de la

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