Y..., et les sociétés Pharmacie de la hêtraie et Pharmacie du carrousel (les cessionnaires) qui avaient acquis les parts que Sylvie Z... détenait dans la société La Grande Pharmacie Z..., et conclu avec

Aux termes de ce bail, la Société par actions simplifiée unipersonnelle VIRAGE NORD cessionnaire, a notamment, l'obligation de régler le loyer prévu à l’article 18, pour être acquitté chaque mois.

que le locataire ne pourra céder son droit au bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, qu'il demeurera garant solidaire du paiement des loyers par le cessionnaire.

[M] malgré l'opposition notifiée par la SCI GMDP , bailleur des locaux d'exploitation, a fait droit à cette demande en considérant que la clause du bail prévoyant l'agrément du bailleur en cas de cession

Par cet acte, les cessionnaires sollicitaient la suspension des effets de la clause résolutoire du bail et l'octroi de délais de paiement afin d'apurer l'arriéré locatif.

du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail ; que lorsqu'il est appelé à se prononcer sur une demande d'autorisation de cession de bail

Robert Z... prenant sa retraite le 31 décembre 2012 a, le 11 novembre précédent, demandé à Mme F... l'autorisation de céder à son fils Pascal à compter du 1er janvier 2013 son bail de 3 ha et le bail de

AUXQUELS ILS AVAIENT CEDE L'EXPLOITATION DONT ILS ETAIENT FERMIERS, ET CE, JUSQU'A CE QU'ILS AIENT RESILIE LEUR BAIL, ALORS QUE, REFUSANT D'EXECUTER CETTE OBLIGATION DE FAIRE QUI AVAIT ETE MISE A LEUR

Cependant, un tel congé ne peut faire obstacle à une cession de bail régulière.

[X] a informé le notaire du cessionnaire de son intention de ne pas renouveler le bail commercial, ce qu'il a confirmé le 21 mai 2014. La cession de fonds de commerce n'a pas été réalisée.

11o du bail du 27 décembre 2002.

, le défaut d'exploitation personnelle des biens donnés à bail par le preneur et l'exécution des travaux de la ferme par le prétendu cessionnaire, ce que la société bailleresse aurait échoué à démontrer

X...a pris l'engagement de céder à l'acquéreur son fonds de commerce dont la société en redressement était le locataire-gérant et la SCI celui de lui consentir un bail commercial ; que par acte établi

En l’espèce, il est constant que le cessionnaire n’a pu justifier de l’accord de principe d’un prêt. M.

[U] [Y] a donné à bail à long terme à M.

Elle explique que la SARL Magema est tenue, jusqu'au 18 août 2022, de garantir l'exécution des obligations du bail de sa cessionnaire.

Il est donné acte à la société Récréaclub de son intervention volontaire, aux droits de la société EPSE Jouéclub entente des professionnels spécialistes de l'enfant, cessionnaire des actifs de la société

Y... le 25 octobre 2004 pour le 30 avril 2005 et offert le paiement d'une indemnité d'éviction, ont refusé la demande de renouvellement de bail formée par M.

terres appartenant, pour certaines aux époux X..., pour d'autres aux époux Z..., les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 décembre 1986) de leur avoir refusé l'autorisation de céder leur bail

solidarité exprimée par le contrat de location ne pouvait s'entendre, pour donner un sens à la clause, qu'entre le preneur et les personnes auxquelles il aurait transmis les obligations résultant du bail