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A... et la société General Electric International Inc. ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 16 janvier 2020, qui les a condamnées, pour entrave

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(YVETTE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION

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Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon, M.Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Serge X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société C...

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A... demande au tribunal d’annuler la facture établie par le centre hospitalier d’Eaubonne Montmorency – Simone Veil en date du 27 septembre 2022 d'un montant de 106,83 euros pour une admission aux urgences

X... est salarié de la Compagnie nationale du Rhône en qualité d'éclusier ; qu'il effectuait à domicile des "veille radio" sur le canal VHF-12 ; que soutenant que ces périodes de "veille radio" devaient

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Balladore Pallieri a assumé la présidence de la Chambre (article 21 par. 5 du règlement); décédé le 9 décembre 1980, il a été remplacé par M.

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° W 17-10.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Arrêt n° 1017 F-D Pourvoi n° M 18-15.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE

Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M.