ni ne constitue un aveu d'inopposabilité de la clause d'exclusion par l'assureur

En l'espèce, le bail produit contient une clause résolutoire.

[Z] [A] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, les époux [R] pourront, 2 mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi

au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux.

Par acte sous seing privé du 24 octobre 2013, la société S.C.I.

. ; que la commission communale de sécurité ayant refusé le classement de l'hôtel en catégorie "une étoile", la société Armoric hôtel a demandé la désignation d'un expert, puis, après le dépôt du rapport

; que ce paragraphe qui se présente sous forme interrogative est à replacer dans le contexte général de l'article faisant état de faits objectifs à savoir une altercation ayant eu lieu à [...] le 6 juin

connaître les lieux et les prendre en l'état, cependant que celle-ci faisait valoir ne pas être un professionnel de la même spécialité, la cour d'appel, qui ne précise nullement d'où il ressortait que

Madame [D] [Y] a quitté les lieux au 5 août 2025 suivant état des lieux de sortie établi à la même date. La S.C.I.

Mme [I] [Q] épouse [F] fait état d’un paiement depuis, mais sans qu’il en soit justifié. Il sera en tout état de cause pris en cause lors de l’exécution de la présente ordonnance.

l'analyse de l'APF est fausse car la section consacrée aux exclusions propres à la garantie « fermeture administrative » ne constitue pas une clause d'exclusion mais comporte deux clauses d'exclusion,

, le cas échéant, à une confiscation en valeur ; qu'en tout état de cause, le texte prévoit qu'en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation

d’indexation contractuelle, –en tout état de cause, mettre les dépens à la charge de chaque partie par moitié et dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

d'embauche, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'intervention d'une loi nouvelle, les clauses d'un accord conventionnel stipulées par les parties compte tenu de l'état du droit en vigueur et qui

de dépendance nécessaire avec ces décisions ; Mais attendu que la cour d'appel n'a tiré aucune conséquence des décisions visées par le moyen ; que l'arrêt attaqué ne se rattache donc pas par un lien

à faire obstacle à l'effet d'une clause résolutoire déjà acquise.

tentative d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de ses demandes après relaxe de Jean- Marie Y... et de Fabrice Z... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

les lieux courant juin 1998 ; qu'un jugement du 27 octobre 1998 a rejeté leur demande ; qu'un arrêt du 3 décembre 1998 a accordé à M.

La demande d'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable.