[Y] un commandement de payer valant saisie immobilière d'un appartement sis à [Localité 4], puis, le 17 mars 2014, a saisi le juge de l'exécution afin que soit ordonnée la vente de ce bien ;

Préalablement, par un jugement du 7 septembre 2016 confirmé en appel par un arrêt du 15 mars 2017, devenu définitif, un juge de l'exécution a constaté la prescription de l'action en paiement de la banque

qui n'avaient pas été invoquées par la société locataire sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

X..., désigné, le 11 décembre 1980, en qualité d'administrateur de la succession de Mme Z..., a fait délivrer, le 4 juin 1986, un commandement de payer à M.

Un report de 6 mois était également indiqué sur le bon de commande.

(les emprunteurs) deux prêts ; que, le 16 juin 2010, sur le fondement de ces deux actes, la banque a fait délivrer aux emprunteurs deux commandements de payer aux fins de saisie-vente ; que les emprunteurs

Il y aura donc lieu de rejeter la demande des appelants de déclarer nul ou dépourvu d'effet le commandement délivré le 22 août 2018.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu sans communication préalable au ministère public alors, selon le moyen, que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est

pouvait supporter le poids de la poutre du four situé au-dessus d'elle, après découpe, et que la salle de commande reposait sur les structures porteuses de la tour ; que la société Y..., qui avait obtenu

Préalablement, sur le même fondement, le 9 mars 2016, la banque avait fait signifier à M. [G] un commandement aux fins de saisie-vente.

passées sans devis préalables, absence de constitution de dossier permettant la gestion des litiges fournisseurs notamment en matière d'application de garantie sur pannes, réparations commandées pour

N... suivant bons de commande des 13 septembre 2010 et 23 octobre 2010, et d'avoir condamné la société Rothelec à payer à M. T...

bailleur) à la société SEMM (la société) pour non-paiement des loyers et a autorisé le bailleur à poursuivre l'expulsion ; que cette ordonnance a été signifiée à la société le 22 mai 2000 et qu'un commandement

[J] a été engagé en qualité de préparateur de commandes le 17 décembre 2018 par la société Lidl (la société). 2.

loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1994), que la société Sun East International (société Sun East) a passé commande

X... a saisi le juge de l'exécution pour en obtenir l'annulation ; que cette demande a été accueillie ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que le commandement de payer ne peut

[V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 novembre 2015 qui a effectivement eu lieu.

RG n°25/00014 I - EXPOSE PRÉALABLE Il est préalablement rappelé ce qui suit : - commandement de saisie : acte du 14 Janvier 2025 par le ministère de Me [K], commissaire de justice à [Localité 5],