Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 4.

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté. 3.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté comme manquant en fait. 5.

En premier lieu, le requérant reprend en appel, dans des termes identiques à ceux de la première instance, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ainsi que ceux tirés de l'insuffisance de

Il fait valoir que : - le motif erroné tiré du caractère apocryphe des actes d'état civil produits par le requérant, surabondant, peut être neutralisé ; -aucun des autres moyens soulevés par Mme A

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré du défaut de délivrance de l’information préalable concernant les infractions des 18 mai 2020 et 12 avril 2021 doit être écarté S’agissant du moyen tiré du défaut de réalité

leur apparaissait nécessaire et que ces pièces établissent que la procédure de levée d'inviolabilité a été régulièrement et loyalement initiée au regard du contenu du dossier d'instruction ; qu'en conséquence

En conséquence, son moyen tiré de ce que le montant de l'indu ne serait pas établi doit être écarté.

En conséquence, son moyen tiré de ce que le montant de l'indu ne serait pas établi doit être écarté.

Par voie de conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle doit être écarté.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 5.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 3.

En conséquence, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. En ce qui concerne le refus de délivrance du titre de séjour : 5.

Les appelants reprennent en appel leurs moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions en litige et du défaut d'examen particulier de leur situation.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d'être entendu doit être écarté. 9.

signée mais qu’en l’état, de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA, qui comporte les mentions exigées par cette disposition ; Qu’en conséquence

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 8.