CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

902 038 résultats pour « constatations de fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2607060_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut

Source officielle

Page 52 sur 45102

← PrécédentSuivant →
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628681

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

années 1970 à 1973, pour son propre compte et de sa propre initiative des opérations de courtage pour lesquelles il percevait des commissions ; que l'autorité de la chose jugée s'attache à cette constatation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300938_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210962_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205942_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2504495_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621764

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

des bénéfices reconstitués par le vérificateur ; Considérant, en second lieu, que l'autorité absolue de la chose jugée qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives s'attache aux constatations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603587_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401528_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête () désigner un expert pour

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f55f

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

un grief des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale, dès lors qu'en l'espèce, il n'a pas été fait application de ces dispositions ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203709_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202446_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6019

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

de la cause ; d'autre part n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la dispense de période d'essai était justifiée par le fait qu'il avait travaillé "pour le compte" de l'entreprise de juin

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00242

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

aucun des éléments contenus dans le dossier ne permet d'affirmer que le terrain cadastré section [...] sur la commune de [...], appartenant à Mme E... était bien situé en zone N 1 le jour de la constatation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475019.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Bogny-sur-Meuse assurée comme résidence secondaire, la caisse d'allocations familiales des Ardennes a, à la demande du département, diligenté une enquête, lors de laquelle le contrôleur assermenté, dont les constatations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04618_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Source officielle
CC

cr

613725c1cd5801467742045f

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

a déclaré Gilberte Z..., épouse divorcée Y..., coupable de violences sur la personne de son conjoint pour avoir commis des violences sur son conjoint Bertrand Y... ; "alors qu'il résulte des constatations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300114_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02810_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête (…) désigner un expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501723_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même

Source officielle