AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2607060_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut
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CETAT:CETATEXT000007628681
17 mai 1989
17 mai 1989
années 1970 à 1973, pour son propre compte et de sa propre initiative des opérations de courtage pour lesquelles il percevait des commissions ; que l'autorité de la chose jugée s'attache à cette constatation
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