Tallódi, of the Ministry of Justice, of the complaints under Article 5 §§ 1 and 4 of the Convention concerning the applicants’ detention in the transit zone, under Articles 3 and 8 of the Convention, taken

de Charleville-Mézières, Givet et Bar-sur-Aube ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1067

C’est pour cette raison qu’il est entré dans la zone minée. Moi, je ne suis pas entré dans cette zone. Parce que j’en avais peur. Mon père m’avait dit que cette zone était minée   ». 3.

Ils sont entrés dans la zone de transit de leur propre chef.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300

Celles-ci soutenaient que la décision litigieuse était contraire à la Constitution et au droit commun (y compris à l’article 6 de la Convention et à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, dispositions

la cour d'appel qui reproche à la société Valeo d'avoir manqué à une obligation qui n'existait pas à l'époque des faits litigieux, a violé le principe de sécurité juridique et l'article 6 de la Convention

, la cour d'appel qui reproche à la société Valeo d'avoir manqué à une obligation qui n'existait pas à l'époque des faits litigieux, a violé le principe de sécurité juridique et l'article 6 de la Convention

They also complained about their confinement to the transit zone under Articles   5   §§ 1 and 4 of the Convention.

attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01084), qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants (la société MLNC), liée à la société CGPI associés par une "convention

It also found that the said land was in the coastal zone ( u zoni morskog dobra ) – specifically, on the seacoast ( predstavlja samu morsku obalu ), it comprised partly a concrete beach and partly a marina

la sous-zone B.

Moreover, he complained that he had been detained in the transit zone in violation of Article   5§§   1 and   4 of the Convention.

Sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale

Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages.

le 11 décembre 2020, pour les zones d'activités de [Localité 23] et, le 16 septembre 2021, pour les zones d'activités de [Localité 7].

X..., de nationalité guinéenne, a sollicité l'asile politique lors de son arrivée en France le 14 juin 2007 ; qu'il a été maintenu en zone d'attente ; que, par une décision du 16 juin 2007, sa demande

LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES ANNEXES DU MARCHE D'INTERET GENERAL DE RUNGIS (SAGAMIRIS) A ETE CHARGE PAR UN DECRET N° 65-525 DU 27 AVRIL 1965, D'AMENAGER ET DE GERER LES ZONES