Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes signée à Bamako le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre

Il soutient que la préfète du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 426-17 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Paris

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre

En dernier lieu, aux termes de l’article 2 de la convention franco-congolaise visée ci-dessus : « Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire congolais

Vu : - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes du titre IV du protocole portant convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée : " Les ressortissants algériens résidant en France doivent être titulaires d'un certificat de résidence

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Pour un séjour de plus de trois mois () les ressortissants béninois à l'entrée sur le territoire français

Il soutient que : Sur le refus de renouvellement du titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - il

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er

l'annulation desdits jugements dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 1er août 1981, ensemble l'article

société française pour la construction et l'exploitation du tunnel sous le mont Blanc (...) devront être conformes aux principes posés par le procès-verbal financier en date du 16 mai 1953 annexé à la convention

lui délivrer une carte de résident ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sur le fondement de l'article 11 de la convention

les moyens suivants : * la décision est entachée d’une erreur de fait ; * elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 9 de la convention

Elle a sollicité, le 23 août 2021, le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.