et agents de police judiciaire, et n'excluent pas l'application de l'article 76 du code de procédure pénale ; au surplus, la présentation, à la personne disposant des lieux ou à son représentant, des

* AGENT JUDICIAIRE du TRESOR, domicilié ... Intimé, non appelant, cité le 24 octobre 2008 au siège (AR signé le 26 octobre 2007), défaillant. * Z...

    Le 28 avril 1998, le requérant fut interrogé, en qualité de suspect, par trois agents de police relevant de la division n o 2 de la direction générale.

Sur l'office du juge des référés : 2.

DU 30 avril 2026 N° 2026 - 63 N° RG 26/01941 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARX [N] [F] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT AGENCE

Sur l'office du juge des référés : 2.

aux frais de la contrevenante et avec le concours de la force publique à défaut d'exécution dans le délai imparti, et mette à sa charge le paiement des frais de procès-verbaux et d'instance.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01371 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743

par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale.

juge a parfaitement jugé qu'il résulte de la procédure de retenue administrative et par comparaison des signatures apposées que l'agent notifiant est [R] [P], brigadier chef de police en fonction au SPAF

à motiver son inculpation, auquel cas l'officier de police judiciaire doit la conduire devant le procureur de la République sans pouvoir la garder à sa disposition plus de 24 heures.

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