Par ailleurs, elle n’était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d’un tel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52974 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TSI N°: 2 Assignation du : 17 et 19 Avril 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert

A, le greffe a sollicité le 2 février 2024 une copie de la décision attaquée ainsi que des pièces n°1, 5, 6, 8, 9, 12 et 14 annoncées et non jointes à la requête, resté sans réponse.

La requête déposée par Mme A au greffe du tribunal n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant

A B Copie en sera adressée pour information à la commune de Sérézin-du-Rhône. Fait à Lyon, le 23 août 2024.

En dépit de la demande de régularisation que le greffe du tribunal lui a adressée par lettre recommandée du 21 juillet 2022, et dont elle a accusé réception le 1er août 2022, Mme B n'a pas produit, dans

Mme [T] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 30 juin 2023, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux

du recours contentieux déposé devant le tribunal, l’association requérante a produit copie des lettres datées du 8 septembre 2025 adressées par plis recommandés avec accusé de réception à la commune de

En dépit de cette demande, M. B...

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. La rapporteure, M-L. VialletLe président, M. Clément La greffière, A.

[W] indique qu'a été déposée et notifiée la demande d'inscription de faux ou faux idéologique du rapport du 19 juillet 2016 déposé par Me [V] auprès du greffe du tribunal de commerce de Reims dans le cadre

était imparti, déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens.

La requête déposée par Mme B n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours

La requête déposée par M.

La requête déposée par Mme A...

Aux termes de l’article R. 413-1 du même code : « La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial ».

Sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie La société [F] [I] sollicite, enfin, la conservation du dépôt de garantie en application du contrat de bail.

de conclusions au Greffe de la Cour ; Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Séverine DECAUX.

[G] [L] fait grief à l'ordonnance dont appel de ne pas avoir visé dans la décision les conclusions régulièrement déposées et visées à l'audience.

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.