Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

d’arme en application du code de sécurité intérieure qui constituent des mesures de police administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure alors applicables : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories

Z... faisait valoir, pour solliciter un renvoi de l'audience, qu'il avait révoqué l'avocat qui avait été commis d'office par le Bâtonnier pour la défense de ses intérêts ; qu'en affirmant, pour rejeter

[T] [F], notifiée à l’intéressé le 02 avril 2026 à 10h35; 1) Vu le recours de M.

est détenu son client ; 2) l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son arrivée dans l'établissement, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions

B détenait 13 armes de catégorie C lorsqu'il a déclaré, en avril 2022, la détention d'une nouvelle arme de catégorie C.

de la personne retenue ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du délégué du premier président qu'entre l'interpellation et la notification des droits de l'intéressé en présence d'un interprète

Aux termes du 1° de de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement

Enfin, et alors qu'aucune disposition du code de la sécurité intérieure ne prévoit une obligation de fixer une durée pour une interdiction de détention ou d'acquisition d'armes, le requérant ne peut utilement

Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale que le régime de la détention en établissement pour peines, qui constitue normalement le mode de détention des condamnés, se caractérise

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes () aux personnes dont le comportement laisse craindre

, son article 5 l’interdiction d’acquérir des armes et l’inscription de l’intéressé au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, et enfin son article 6 l’invalidation de son

L'intéressé a ensuite exercé un recours hiérarchique, qui est resté sans réponse. Par un jugement, dont M.

le plaçant en détention provisoire.

D'une part, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes () aux personnes dont le comportement

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un arrêté du 25 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments