Le jugement sera donc infirmé sur ce point. La créance portera intérêt avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent arrêt, comme demandé par les appelants.

Taouffik, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1995, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

Del Y... ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit du Crédit industriel de l'Ouest plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à parquet, le Crédit industriel

, au 19 septembre 2010 ; que la société EDA, créancière nantie, a formé tierce-opposition au jugement de report ; qu'elle a ensuite fait appel du jugement qui avait déclaré ce recours irrecevable,

du 19 décembre 1990 que la SCI Saint-Jean Rex avait comparu et constitué avocat ; qu'en admettant que le Crédit mutuel n'ait pas démontré que ledit jugement avait été signifié à cette société, la cour

sont compétents pour connaître des demandes de revendication de meubles qui doivent être exercées dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ouvrant la procédure; qu'il résulte des constatations

du 17 février 1999 a prononcé l'exequatur de cette ordonnance ; que la banque Monte Paschi a fait signifier ce jugement, d'une part, au syndic de la liquidation de Mme X..., lequel n'avait pas été partie

[K] [T] demande de : annuler le congé du 30 novembre 2023,débouter Mme [U] [G],Subsidiairement, lui accorder un délai pour quitter les lieux de 12 mois à compter de la date de signification du jugement

du jugement à intervenir.

signification, quel qu'en soit le mode, et qu'il résulte des lettres adressées par les prévenus les 11 et 18 décembre 2009 qu'ils ont pris connaissance du jugement les 3 et 15 décembre 2009 lorsqu'un

[Localité 1] HABITAT Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de MONTLUCON, décision attaquée n° 24/00147 en date du 10 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00166 Arrêt

Patrice CAMPAGNE Date de prononcé (1) : 8 Janvier 2025 Président signataire : M.

P..., sur les différentes copies du jugement produites de part et d'autre, par les deux parties, et dont elle constatait des différences de date - le 28 ou le 10 février 2006 -, la cour qui n'a ainsi pas

[Z] [U] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er août 2022. La déclaration d'appel a été signifiée à la société Costa Auto, intimée défaillante, par acte du 04 août 2022.

Par jugement du 25 novembre 2008 signifié à M. et Mme [P] par acte d’huissier de justice en date du 20 février 2009, le Tribunal d’Instance de Calais a statué selon le dispositif suivant : Déclare recevable

de signification du présent jugement, - condamné la société PARFIP à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2.500 euros à la société HAMERS, débouté les parties de

[R] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est dit valablement saisi et de rejeter la demande d'annulation dudit jugement, alors : « 1°/ que le tribunal n'est saisi de

Il était prévu à l'acte de caution que cet engagement resterait valable jusqu'à la date de signification du jugement définitif prononcé par la juridiction compétente et s'éteindrait si, passé un délai

Suite à l' avis d'avoir à signifier émis par la cour d'appel du 07 octobre 2025, le conseil de Monsieur [V] [Q] a par acte du 03 novembre 2025 signifié la déclaration d'appel et ses conclusions.

Jugement réputé contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 19 Mai 2026 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection