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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
67f412f14e0040aa3735bf98
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il ne sera répondu que dans les présents motifs aux demandes de donner acte et de "dire et juger" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure
Source officielle3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703b2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendent inopérantes, - la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes
Source officielle1ère Chambre
62f5ed626cb05105d4b7e5e7
11 août 2022
11 août 2022
Il en va de même de la demande de «donner acte», qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c634defd4c4b3b459a
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Elle demande à la Cour de lui donner acte : de ce qu'elle s'en remet à la sagesse de la Cour tant sur la reconnaissance de la faute inexcusable que sur la majoration de la rente susceptible d'être allouée
Source officielleRéférés Cabinet 1
696a94e1cdc6046d4791eb2f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En défense, aux termes de ses dernières conclusions, la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) sollicite de : Lui donner acte de ce qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a07a
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Monsieur Ludovic Y... souhaitant néanmoins la réalisation de la vente et devant le refus de Monsieur et Madame Bernard X... de réitérer l'acte devant Maître Z..., notaire, les a assignés devant le Tribunal
Source officielleRéférés Cabinet 1
697bb14ccdc6046d47299dc4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31
Source officielle1ère Chambre
696570cbcdc6046d47129132
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 08 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - donner acte du désistement d’instance et d’action de la SCI Jefrimont et M
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a4d174fb458d869c4e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, la société GMF, au visa de la loi du 5 juillet 1985, demande de : Donner acte aux parties de ce que GMF, tout en formulant
Source officielleChambre civile
68c107462c4c0c4e691e3e3a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
prévisionnel des frais d'entretien de la pompe de relevage, Donner acte au SDC [Adresse 6] de son engagement de communiquer au SDC [Adresse 7] lors de la clôture des comptes annuels le montant total
Source officielle2ème Chambre
64ae4aeda1775905dba3bb84
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il sera donc alloué à Mme [I] la somme de 814 euros.
Source officielle1ère chambre civile A
615e0e3ac25a97f0381f53a8
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Par conclusions en date du 18 avril 2014 dite 'en dépôt de mandat', la société TDL demande à la cour, au visa de l'article 419 du code de procédure civile, de : - donner acte à Maître [G] [Y] de ce
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeaffb848dd6814c63ca9
2 avril 2025
2 avril 2025
Au soutien de sa demande de mise hors de cause, Monsieur [N] [T] conteste avoir pu vendre le dit véhicule à Madame [L] et fait valoir les éléments suivants: - il n’a pas vendu à la demanderesse le véhicule
Source officielle4ème Chambre
6a0e230dcdc6046d475c4e35
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater», « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f45b46ad6fd99e43a3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de ''donner acte '' , de " constater ", de " dire et juger " ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi; -dit n' y avoir lieu à statuer sur les demandes tendant à voir ordonner
Source officiellePôle Civil section 2
69d81b68cdc6046d47b1b442
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère juridictionnel car insusceptibles de conférer un droit à
Source officielle1ère Chambre
69d81742cdc6046d47b15e91
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc7e0c777d3ec8eb62d3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société RENAULT oppose que les préjudices dont les demandeurs sollicitent l’indemnisation ne sont pas plus justifiés ou sont de nature à créer une double indemnisation.
Source officielleRéférés
69840164cdc6046d47f48058
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Etablissement public CPAM DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis [Adresse 2] Ni comparante, ni représentée D'AUTRE PART, FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par actes d'huissier en
Source officielleRéférés Cabinet 2
66352a4ee4b5292aaa662a18
2 mai 2024
2 mai 2024
La société XL Insurance Compagny SE, représentée, dépose des conclusions et demande de donner acte de son intervention volontaire, de la déclarer recevable et bien fondée.
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