COMPAGNIE D'ASSURANCES ALTE X... c/ S.A.R.L.

Mutuelles assurent la responsabilité civile professionnelle de la société [D] et/ ou de la société Gesdom au titre du contrat CNCIF dans la limite globale de 3.000.000 € dans le cadre du sinistre sériel

, d'une telle obligation, considère qu'en matière d'assurance-vie la reconduction doit s'analyser, non comme la conclusion d'un nouveau contrat, mais comme la prorogation du contrat primitif, une distinction

d'assurance, qu'en effet les dispositions relatives aux garanties sont inhérentes au contrat de location et ne peuvent lui donner la 'coloration' de contrat d'assurance, la société Stricher n'exerçant

AVIVA ASSURANCES, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - Condamné Monsieur [J] [R] et la compagnie d'assurance MACIF à payer chacun à la compagnie AVIVA ASSURANCES la

convenues audit contrat, c’est-à-dire entretenir et réparer ou procéder aux visites de contrôle, à une périodicité fixée au contrat.

C, pour couvrir le coût d'une assurance complémentaire destinée à couvrir les dommages causés aux véhicules est sans incidence, la société ayant en outre expressément informé ses salariés que le contrat

Or, lors de la souscription d'une assurance dommages ouvrage, le maître de l'ouvrage doit remettre à l'assureur une attestation d'assurance de responsabilité décennale de tous les constructeurs.

[J], en conséquence, - déclarer irrecevable l'action en responsabilité de M.

au titre d’une police d’assurance de responsabilité civile décennale si elle n’avait pas eu la qualité de constructeur.

civile décennale auprès de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics dite SMABTP et en responsabilité civile professionnelle auprès de la SA Axa Corporate Solutions Assurance.

puissent être contestées.

L de ses demandes dirigées contre la MACIF et MMA ASSURANCES, constaté que la limitation de garantie n'était pas applicable à l'activité de garde-meubles, rejeté les demandes des époux Y... relatives aux

civile se trouverait engagée en vertu du contrat d'assurance habitation et responsabilité civile vie privée souscrit par elle auprès de Pacifica, en tout état de cause, - condamner la MAIF à lui payer

de toutes ses prétentions contraires, de dire engagée la responsabilité délictuelle de [...]

Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du

- le FGAO opérait une distinction injustifiée entre déclaration du sinistre et demande d'indemnisation, distinction que l'article R.420-20 du code des assurances n'autorisait pas.

L'article 2 du chapitre I des conventions spéciales du contrat d'assurance prévoit l'exclusion : Des conséquences pécuniaires de « la responsabilité de l'assuré résultant du fait du non-respect du coût

à l'action dont dispose le tiers victime contre l'assureur de responsabilité de l'architecte.

lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation de l'existence d'une contestation sérieuse n'autorise pas le juge des référés à refuser de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser