Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100474
8 avril 2009
8 avril 2009
de sa demande de rapport relative aux comptes bancaires pour les années antérieures à 1996 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'ensemble des pièces produites aux débats et plus particulièrement des documents
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434343.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en
Source officielle4ème chambre
DTA_2215915_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01614
7 juillet 2009
7 juillet 2009
suffisamment rapportée la preuve de la réalité de ce fait ; que la cour ne peut que constater que Maîtres A... et X... ne produisent aucun autre élément à l'appui de leur allégation, notamment aucun document
Source officielle2ème chambre
DTA_2201019_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01796_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202605_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203025_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163575
26 janvier 2005
26 janvier 2005
référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la décision prise par le consul général ; Considérant qu'ainsi que le relève le ministre des affaires étrangères, la requérante n'a pas produit de documents
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2404556_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405338_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'un licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2501262_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... a obtenu le 1er février 2024 un master 2 en sciences humaines et sociales de l’Université Paris XIII dans le domaine du traitement informatique et linguistique des documents écrits, et s’est engagé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300443_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300312_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui faire parvenir et de faire parvenir au tribunal un document
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402040_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
que prévu par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de faire parvenir au tribunal ainsi qu'aux requérants ou à leur conseil un document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00384
15 avril 2026
15 avril 2026
Il résulte de ces textes que le document écrit par lequel l'employeur informe le salarié du motif économique de la rupture de son contrat doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301548_20230825
25 août 2023
25 août 2023
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03334
29 juin 2016
29 juin 2016
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel du délit de faux, en violation de l'article 441-1 du code pénal ; "4°) alors qu'en outre l'usage de faux suppose que le document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01408
9 juillet 2014
9 juillet 2014
avec la mention écrite « bon pour accord » ; que Cédric X... a signé ce document en apposant la mention requise et sans le dater ; que ce renouvellement ne respecte pas les dispositions conventionnelles
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4507
11 avril 2024
11 avril 2024
À cet effet, le collaborateur parlementaire devra remettre à la fin de chaque mois au député un document écrit identifiant : - la date des journées ou des demi-journées travaillées au cours du mois ;
Source officiellePage 52 sur 6534