régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux

parties daté du 20 décembre 2024 et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

7] 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (Bouches-du-Rhône), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier

, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/1419 du 23/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONT DE MARSAN) FAITS ET PROCÉDURE

parties daté du 20 janvier 2025 et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

4] 1977 à [Localité 7] (37) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article

1] 2018 à [Localité 5] (77), DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des

La banque a fait assigner Mme Y... et M.B devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de partage et licitation de l'immeuble grevé de l'hypothèque situé rue de Nice à Toulouse.

Il faut considérer que cette évaluation était faite en anciens francs de sorte qu'il s'agit en réalité de 280. 015 francs.

Y... aux torts exclusifs du mari, condamné M.

d’avoir constitué avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [U] [J] et [F] [L] [W] ont contracté mariage le 26 mars 2022 à Clermont-Ferrand, sans contrat de mariage préalable.

ET DE LA PROCEDURE [G] [P] [F] et [S] [Z] ont contracté mariage le 09 septembre 2018 à Bab Ezzouar (Algérie), sans contrat de mariage préalable.

une partie de la vie commune postérieure au mariage procède d'un choix commun des époux pour l'organisation familiale alors que deux jeunes enfants issus du mariage vivaient à leur foyer, et qu'en tout

: [X] [F] [S] [M] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Mathieu CARPINTERO, avocat au barreau de NANTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Marine

], province de [Localité 10] (THAÏLANDE) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif

[U] [G] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 3] (Maroc) mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 1] (34), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Mme [J]

par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 8] (ALGERIE) le [Date mariage 2] 2001, sans contrat de mariage ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant

1] 2019, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie d’[Localité 4] (Hérault), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état

contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que Madame [H] [D] exercera seule l'autorité parentale ; RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien

Il résulte de la clause litigieuse qu'elle interdit tout recours entre époux pendant toute la durée du mariage.