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50 895 résultats pour « etendue de la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783a58121050008662e71

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

retard, à partir du 31e jour après la notification du jugement, dans la limite de 90 jours, - prononce l'opposabilité de l'intégralité des condamnations prononcées à l'AGS CGEA IDF Est qui en devra garantie

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035d2ec13061339d36a2214

Appel

18 février 2016

18 février 2016

[C], seul, pour les besoins de 'sa trésorerie professionnelle ', une somme de 150.000 €, prêt garanti par une hypothèque de premier rang sur les lots 2, 4 et 5 dépendant de la copropriété de l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a30cdc6046d4737cedc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Motifs de la décision : A titre liminaire, la cour constate qu'aux termes de ses écritures, l'appelante discute les seuls chefs de jugement relatifs à l'indemnité pour travail dissimulé et à l'étendue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a34cdc6046d4737cf33

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Motifs de la décision : A titre liminaire, la cour constate qu'aux termes de ses écritures, l'appelante discute les seuls chefs de jugement relatifs à l'indemnité pour travail dissimulé et à l'étendue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10334

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

fondant en premier lieu sur un vide du consentement ; qu'elle fait valoir que le cautionnement relatif au prêt d'équipement, pour lequel elle s'est engagée à hauteur de 139 000 F alors que le prêt garanti

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca73cb8dca058e3e7bf0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Débouter le salarié dc toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant l'étendue de sa garantie, laquelle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd662799a9057d5dd2b5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 17 Décembre 2019 APPELANT : Monsieur [T] [R] 64 rue de Rivoli 76600 LE HAVRE représenté par Me Elisa HAUSSETETE de la SCP GARRAUD

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6711fac67603bf88a18847df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'alinéa 4 du même article, quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00076

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

déclaration notariée d'insaisissabilité au RCS était prescrite par l'article L. 526-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, afin de permettre aux créanciers de connaître l'étendue

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2d5548bc59fcf4f11ae

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[X] soutient principalement que la clause exclusive de garantie est abusive : . l'article 13 alinea 1 garantit le versement d'une indemnité du seul fait de l'hospitalisation due à une maladie ou à un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100424

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

Cependant, la prise d'effet des garanties était subordonnée à l'acceptation de l'assureur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b10a1775905dba3bc76

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par arrêt du 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau en ses seules dispositions relatives à l'existence et à l'étendue de la garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301571

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

BOUILLET ENTREPRISE (devenue société SPIE SUD-EST) » ; ALORS en premier lieu QUE les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC003765897

Admin. suprême

27 octobre 1998

27 octobre 1998

    La Commission rappelle sa jurisprudence aux termes de laquelle «   la fuite d'un accusé a par elle-même des répercussions sur l'étendue de la garantie offerte par l'article 6 par. 1,

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7609cdc6046d4774efed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

incident alors au demeurant que les condamnations prononcées en première instance ne suffisent pas à caractériser l'indivisibilité du litige dès lors que l'appelante principale conteste le principe et l'étendue

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b1bcdc6046d4703df02

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'assureur soutient à ce titre que la clause en question n'énonce pas une exclusion de garantie, mais définit l'étendue de cette garantie, de manière claire et précise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200137

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

et non dans la notice n° 4419 concernant le prêt Nonnalis Premier garantissant le premier prêt à hauteur de 64% ; que la notice relative à ce prêt vise l'exclusion de garantie pour l'utilisation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63bfb2625e2fbe7c90043600

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

des garanties, faute pour eux d'avoir connaissance de la limitation des garanties souscrites.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201314

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

de la garantie arrêt de travail, elle n'a pas adhéré à la garantie invalidité permanente ; que suivant les conditions générales du contrat, l'assuré est considéré en incapacité temporaire de travail si

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7a9a9834ffd825fabf

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'espèce, l'intimée ne peut sérieusement soutenir qu'elle se serait méprise sur l'étendue de la garantie OSEO et son caractère subsidiaire, alors qu'elle soutient également qu'elle n'avait pas connaissance

Source officielle

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