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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
65a783a58121050008662e71
16 janvier 2024
retard, à partir du 31e jour après la notification du jugement, dans la limite de 90 jours, - prononce l'opposabilité de l'intégralité des condamnations prononcées à l'AGS CGEA IDF Est qui en devra garantie
1re chambre 1re section
6035d2ec13061339d36a2214
18 février 2016
[C], seul, pour les besoins de 'sa trésorerie professionnelle ', une somme de 150.000 €, prêt garanti par une hypothèque de premier rang sur les lots 2, 4 et 5 dépendant de la copropriété de l'ensemble
Chambre Sociale
6a225a30cdc6046d4737cedc
4 juin 2026
Motifs de la décision : A titre liminaire, la cour constate qu'aux termes de ses écritures, l'appelante discute les seuls chefs de jugement relatifs à l'indemnité pour travail dissimulé et à l'étendue
6a225a34cdc6046d4737cf33
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10334
13 septembre 2017
fondant en premier lieu sur un vide du consentement ; qu'elle fait valoir que le cautionnement relatif au prêt d'équipement, pour lequel elle s'est engagée à hauteur de 139 000 F alors que le prêt garanti
Ch. Sociale -Section B
62c7ca73cb8dca058e3e7bf0
7 juillet 2022
Débouter le salarié dc toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant l'étendue de sa garantie, laquelle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds
6274bd662799a9057d5dd2b5
5 mai 2022
DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 17 Décembre 2019 APPELANT : Monsieur [T] [R] 64 rue de Rivoli 76600 LE HAVRE représenté par Me Elisa HAUSSETETE de la SCP GARRAUD
1ère chambre civile A
6711fac67603bf88a18847df
17 octobre 2024
Aux termes de l'alinéa 4 du même article, quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00076
30 janvier 2019
déclaration notariée d'insaisissabilité au RCS était prescrite par l'article L. 526-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, afin de permettre aux créanciers de connaître l'étendue
3ème chambre
62cfb2d5548bc59fcf4f11ae
13 juillet 2022
[X] soutient principalement que la clause exclusive de garantie est abusive : . l'article 13 alinea 1 garantit le versement d'une indemnité du seul fait de l'hospitalisation due à une maladie ou à un
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100424
2 avril 2009
Cependant, la prise d'effet des garanties était subordonnée à l'acceptation de l'assureur.
1ère Chambre
64ae4b10a1775905dba3bc76
11 juillet 2023
Par arrêt du 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau en ses seules dispositions relatives à l'existence et à l'étendue de la garantie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301571
16 décembre 2014
BOUILLET ENTREPRISE (devenue société SPIE SUD-EST) » ; ALORS en premier lieu QUE les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC003765897
27 octobre 1998
    La Commission rappelle sa jurisprudence aux termes de laquelle «   la fuite d'un accusé a par elle-même des répercussions sur l'étendue de la garantie offerte par l'article 6 par. 1,
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7609cdc6046d4774efed
28 mai 2026
incident alors au demeurant que les condamnations prononcées en première instance ne suffisent pas à caractériser l'indivisibilité du litige dès lors que l'appelante principale conteste le principe et l'étendue
69fd7b1bcdc6046d4703df02
7 mai 2026
L'assureur soutient à ce titre que la clause en question n'énonce pas une exclusion de garantie, mais définit l'étendue de cette garantie, de manière claire et précise.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200137
2 février 2017
et non dans la notice n° 4419 concernant le prêt Nonnalis Premier garantissant le premier prêt à hauteur de 64% ; que la notice relative à ce prêt vise l'exclusion de garantie pour l'utilisation
Chambre 1 A
63bfb2625e2fbe7c90043600
11 janvier 2023
des garanties, faute pour eux d'avoir connaissance de la limitation des garanties souscrites.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201314
30 juin 2011
de la garantie arrêt de travail, elle n'a pas adhéré à la garantie invalidité permanente ; que suivant les conditions générales du contrat, l'assuré est considéré en incapacité temporaire de travail si
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7a9a9834ffd825fabf
2 avril 2025
En l'espèce, l'intimée ne peut sérieusement soutenir qu'elle se serait méprise sur l'étendue de la garantie OSEO et son caractère subsidiaire, alors qu'elle soutient également qu'elle n'avait pas connaissance
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