R... en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société [...] [...] [...]

primaire d'assurance maladie d'lle et Vilaine (la caisse) a demandé au juge-commissaire de la société Heb Barré Transports, mise en redressement judiciaire le 9 février 2004, de la relever de sa forclusion

V..., prise en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société ROC, défenderesses à la cassation.

[R] [E] et Mme [H] [Y] aux dépens de l'isntance à l'exception des frais de citation du 29 janvier 2025 qui resteront à la charge de la S.A Consumer Finance - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

Par jugement en date du 8 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy statuant en matière de saisie immobilière a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de

[U] [R] et Mme [O] [K] demandent de : - déclarer mal fondée Mme [M] en son recours en relevé de forclusion ; " Subsidiairement, " - déclarer Mme [M] mal fondée en son recours en relevé de forclusion

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Le liquidateur judiciaire paraît encore soutenir que faute d'avoir saisi le tribunal compétent dans ledit délai, la société Oseo se heurterait en tout état de cause à la forclusion.

La banque s'est prévalue de l'interruption du délai de forclusion par l'effet du plan de surendettement, soutenant que le délai de forclusion avait commencé à courir à compter de la dernière décision de

prévue par l'article L.311-37 du Code de la consommation; cette forclusion s'appliquant aussi bien à la régularité de l'offre ou à l'exécution du contrat, à quelque niveau que ce soit, - dès lors, après

Le 30 septembre 2022, le moratoire mis en place étant arrivé à son terme, la Banque CIC Est a repris l'exécution du contrat selon les termes initiaux.

Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.

applicable, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion

Y..., auquel la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand (la Caisse) avait consenti un prêt garanti par une hypothèque, le juge-commissaire a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée

la société X... elle-même, les intérêts étant pris en charge par la société Motul ; que le 24 février 1988, le Crédit commercial de France s'est porté caution à l'égard de la Société générale de l'exécution

Silva Z..., le Tribunal, statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, a relevé la société Cogefimo, aux droits de laquelle se trouve la Banque La Hénin (la banque), de la forclusion

tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à pein de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; que cette règle s'applique à toutes les nullités

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion la demande d'indemnité