dans les lieux après la date d’effet du congé et les déclarer occupants sans droit ni titre dans les lieux, Ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un

rectifiée par ordonnances des 18 mars 2025 et 4 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Arcachon a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion

Par requête reçue au greffe le 6 août 2024, Madame [W] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

janvier 2024 le tribunal de proximité d'Arcachon a : - déclaré M. et Mme [B] recevables en leurs demandes, - débouté Mme [G] de ses demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

Il se prévaut également de dégradations locatives imputables aux locataires, se référant à l’état des lieux de sortie.

Par jugement du 13 février 2023, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 22 janvier 2023, ordonné l’expulsion des

l'association [Adresse 6] a saisi le juge des contentieux de la protection près du tribuanl judiciaire de [Localité 8] par acte du 22 avril 2024 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion

Par ordonnance de référé en date du 20 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion

s'élevait à 2 164,68 € ; qu'il s'agit là d'un grave manquement aux obligations pensant sur les locataires lequel justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion des locataires

[P] [S], président de la société locataire, et M. [F] [L] se sont portés caution solidaire des obligations du preneur. À compter du mois de juin 2025, des impayés locatifs sont survenus.

- prononcé la résiliation judiciaire du bail, pour manquement graves de Mme [M] à ses obligations d'user paisiblement des lieux loués, - prévu l'expulsion des locataires, fixé le sort des meubles

commandement de payer qui lui avait été délivré le 23 septembre 2023 dans le délai imparti, c'est à bon droit que le premier juge a constaté la résiliation du bail à la date du 23 octobre 2023 et ordonné l'expulsion

la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 17 avril 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion

VAROIS a fait attraire [D] [K] et Mme [D] [F] devant le juge du contentieux de la protection statuant en référés aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et prononcer l’expulsion

censure ; EN CE QU'elle a réduit à 1 196 ¿ les sommes dues par Mme X... à Me Y... avec déduction des sommes d'ores et déjà payées ; AUX MOTIFS QUE « Christine X... a chargé Me Y... d'une procédure d'expulsion

ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la bailleresse avait effectué les travaux de réfection de la toiture et de ravalement de la façade, qu'elle avait proposé en 2004 aux locataires

[S] [U], locataire suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 26 463,63€ (un SLS étant appliqué depuis janvier 2024) au titre des loyers et charges dus

conventionnel, majoré des charges et indexation et la condamnation de la défenderesse à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : prononcer la résiliation judiciaire du bail, et à titre subsidiaire le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,ordonner l'expulsion

A défaut de paiement, le 24 août 2006, Monsieur et Madame Y... ont fait assigner Monsieur X... devant le juge des référés aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire