[N], en sa qualité de dirigeant de la société [C], pour, notamment, abus de biens sociaux, publication de comptes inexacts, faux, fraude fiscale, corruption active et recel de favoritisme, M.

B..., et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et non sur une faute lourde et de le condamner à verser au salarié une somme au titre des congés payés, alors

Edmond A... s'est bien rendu coupable du délit de faux..." ; "alors, d'une part, qu'Edmond A... est prévenu d'avoir commis un faux en ayant frauduleusement apposé sur un contrat de prêt, la signature

Sur les premiers moyens, pris en leurs quatrièmes branches 43.

de Toulouse ne pouvait, à la fois, mettre en évidence les fautes manifestes d'administration et de gestion de M.

restituer la somme de 103 647,30 francs augmentée des intérêts et à lui payer la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'auteur d'une fausse

Fahim, en sa qualité de gérant des sociétés Y... et Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, dans la procédure suivie

[D] a été déclaré coupable et condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis, pour des faits qualifiés de faux et usage de faux en écriture et d'escroquerie, commis entre le 20 mars

Jean-Marie X..., demeurant tous deux ..., 5°/ Mme Véronique X..., épouse Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses enfants Caroline, Christophe

et d'usage de faux ; "aux motifs adoptés qu'en constituant de fausses feuilles de soins au nom de Renée X... pour des actes non effectués par elle mais néanmoins accrédités par sa qualité d'infirmière

application, l'article 1604 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 410-1 et R. 410-13 du Code de l'urbanisme qu'un terrain qualifié de "constructible" sans autre

X..., engagé en qualité de vendeur par la société Meubles 7, aux droits de laquelle se trouve la Société financière du meuble (SFM), a été licencié pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette

de transaction, au motif que, postérieurement à cet accord, la société Capdeville auto industrie avait procédé au licenciement pour faute grave de M.

avec sursis et 150 000 francs d'amende, le deuxième et le troisième, pour faux, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, le quatrième, pour octroi d'avantages injustifiés et

.. a violé, de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ; "alors, d'une part, que la causalité indirecte suppose de caractériser une faute

X..., en qualité de directeur de Z... F..., M. A..., en qualité de directeur commercial B..., et M.

X..., engagé en qualité de gardien par la société ACDS, a été licencié pour faute grave le 10 mai 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégitime le licenciement