CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66863cffb1dbbe3bae6002d8
3 juillet 2024
[J] et Mme [U] n'est pas applicable en l'espèce, car elle concerne l'objet particulier de fixation du loyer du bail commercial.
civ3
61372268cd580146773fcb02
29 mars 1995
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts D..., locataires de locaux à usage commercial sis à Cannes, appartenant
Loyers commerciaux
661ec20da0f6350336350ad4
15 avril 2024
Par acte extrajudiciaire du 28 septembre 2020, la SCI TILT a notifié au preneur un mémoire préalable en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 19 août 2020 à la somme de 38.900 euros HT/HC.
12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c11
13 avril 2023
La fixation d'un loyer selon un mode binaire se composant d'un loyer de base et d'un loyer variable est une condition essentielle et déterminante du bail et de son ou ses renouvellements. » Les parties
6079410c9ba5988459c4014d
17 mai 1972
REVISE SUR LA BASE D'UNE SURFACE REELLE MODIFIEE PAR RAPPORT A CELLE QUI AVAIT SERVI DE BASE A LA FIXATION DU LOYER CONVENTIONNEL, ALORS, SUIVANT LE POURVOI, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES BOISERIES
64422a13d2fa6fd0f8040634
20 avril 2023
Les époux [Y] contestent le jugement en ce qu'il a fixé le loyer à la valeur locative de renouvellement alors qu'ils demandaient la fixation du loyer en renouvellement à la valeur locative de marché.
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902b
20 décembre 2006
A l'occasion du renouvellement du bail, les parties sont entrées en désaccord sur la fixation du loyer du bail renouvelé, Madame A... sollicitant sa fixation à hauteur de 96 000 Francs ( 14 635,11 € )
61372141cd580146773f2464
20 juin 1990
du loyer, devaient s'apprécier suivant les règles applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1986, de sorte qu'en fixant le prix du loyer suivant les dispositions de cette loi, la cour
ECLI:FR:CCASS:2010:C300865
30 juin 2010
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société WB Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le loyer du bail commercial renouvelé
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe851204630
3 juillet 2025
La société Lyonnaise de Banque a fait délivrer au bailleur une demande de renouvellement à compter du 1er octobre 2018 par acte extra-judiciaire en date du 4 juin 2018, en sollicitant la fixation du loyer
682390597e21a56f624eda90
7 janvier 2025
La fixation du loyer à la somme de 24.500,00 Euros résulte d'une erreur de frappe qui doit être rectifiée.
6253cc9bbd3db21cbdd90ac2
25 septembre 2013
X... demande la fixation du loyer fixe indexé aux montants HT annuels suivants : -2006 : 45 500 euros, -2007 : 48 685 euros, -2008 : 49 658, 70 euros, -2009 : 53 674, 42 euros, -2010 : 53 882, 55 euros
61372185cd580146773f4746
17 juillet 1991
en application de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en décidant cependant de réviser le loyer, aux motifs que les stipulations du bail relatives à la composante fixe du loyer pouvaient
ECLI:FR:CCASS:2020:C310407
22 octobre 2020
modique de cent francs les dix-huit premières années, puis, à l'issue de cette période, la fixation du loyer à la valeur locative des lieux loués ; qu'en se fondant sur le caractère emphytéotique du bail
ECLI:FR:CCASS:2020:C310406
607943309ba5988459c41754
11 décembre 1974
EN FIXATION DU LOYER REVISE DU BAIL, EXPIRE A COMPTER DU 29 JUIN 1968, PUIS, LE 18 MARS 1971, ONT RETIRE LEUR OFFRE DE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QUE LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE MIS EN GERANCE LIBRE,
613720c2cd580146773ee254
20 avril 1988
bailleresse, était nulle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui s'attaque à un chef du dispositif qui se borne, sur la fixation
67081b0289f19e8c50f8d134
10 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice signifié le 29 juillet 2022, la société HEALTHY GROUPE a signifié à la société ALLIANZ IARD un mémoire en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er août 2020 à la somme
Chambre 1-7
65449cacc71a6a83181c8c32
2 novembre 2023
Le 2 décembre 2020, a été votée à la majorité par la l'assemblée générale de la SCI la mise en location de l'immeuble susvisé avec fixation d'un loyer à la somme de 7000 euros hors charges, à compter du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200291
19 février 2009
d'un loyer annuel de 137 204, 12 euros ; que des négociations, engagées après mise en oeuvre de la procédure judiciaire en vue de la fixation du nouveau loyer, ont abouti à un accord avec signature d'un
Page 52 sur 5180