AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02835_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
D B, représenté par Me Hakkar conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 52 sur 310
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500345_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle