juin 2011, ayant endommagé un pavillon d'habitation lui appartenant, la Société SO.VE.PRO a déclaré le sinistre à la société Groupama Paris Val-de-Loire (l'assureur) auprès de laquelle elle avait souscrit

du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Lucien X... a souscrit

de ce manquement de l'assureur au devoir d'information relève du droit commun de la responsabilité qui implique la preuve d'un préjudice résultant pour le souscripteur du défaut d'accomplissement de cette

créancier de ce qu'il n'exécuterait pas la condamnation au-delà de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil; alors, d'autre part, que la juridiction du second degré ne peut infirmer

(le centre), établissement de santé de droit privé, a, le 7 décembre 2004, souscrit un prêt structuré auprès de la société Dexia crédit local (la banque). 2.

X... a mis en cause la responsabilité de la Caisse, lui reprochant un manquement à ses devoirs d'information et de conseil ; Attendu que M.

En l'espèce elle indique que la SAS Quadral immobilier avait bien reçu mandat de souscrire une assurance couvrant les risques d'impayé et autres, et observe, à propos de la notice d'information critiquée

de l'engagement pris par le souscripteur ; - l'information sur les frais appliqués au contrat considérée comme information substantielle pour M.

X... à hauteur de 130 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence de proportionnalité d'un engagement de caution doit s'apprécier au moment de sa souscription ; qu'ainsi la banque doit s'informer

applicables au contrat multirisque accidents de la vie souscrit par M.

d'assurances et de prêts, certificats et notices visés par les souscripteurs, de leur télécopie en date du 21 juillet 2006 et de l'aide-mémoire dressé par M.

En conséquence, le jugement déféré doit être ici infirmé.

des risques réels relatifs au montage auquel il Leur a été conseillé de souscrire, que cette information était d'autant plus importante que les contrats ont été souscrits juste après les événements du

par une offre de crédit souscrite le même jour par M.

derniers ont assigné la banque pour obtenir l'annulation de l'acte de cautionnement en reprochant à cet établissement de leur avoir dissimulé la situation financière de la SNC et de leur avoir fait souscrire

pourvoi formé par : - LA SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT, partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information

des risques réels relatifs au montage auquel il leur a été conseillé de souscrire, que cette information était d'autant plus importante que les contrats ont été souscrits juste après les événements du

Compte tenu du système de gestion automatisée de cette information mis au point par la banque, les parties conviennent que la production d'un listing informatique fera preuve de l'information entre elles